La vente à réméré : Qu’est-ce que c’est ?

Un peu d’histoire : Origine de la vente en réméré

C’est à l’époque du Moyen-Âge que la vente à réméré trouve ses origines. Auparavant, dans le cours des années 1980, le réméré était un mécanisme essentiellement prisé par les banques dans le cadre de refinancements des valeurs immobilières. Aujourd’hui, il est utilisé par bien des particuliers dans le but d’une restructuration de leurs dettes. Ce mécanisme est très encadré par la loi et le contrat doit être signé devant notaire.

Il s’agit d’une solution mise en place afin de permettre à un particulier d’éviter la saisie judiciaire. Cela permet également de continuer à occuper son bien.

Ce concept est très peu connu alors qu’il permet l’apurement de situations financières de foyers endettés, qui ont rapidement besoin d’argent.

Si vous souhaitez consulter des exemples concrets :

Cas concrets

Ce mécanisme, également connu sous le terme de « vente avec faculté de rachat » est encadré par le Code civil, en ses articles 1659 et suivants.

Suivant la définition législative, cette vente avec faculté de rachat (temporaire) est « un pacte par lequel le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose vendue. L’opération s’effectue moyennant la restitution du prix principal et le remboursement des frais ».

Cette définition, ainsi que tous les textes en vigueur en la matière se sont inspirés de textes datant du XIXe siècle.

La définition formulée par le dictionnaire Larousse

Concrètement, à quoi sert une vente à réméré ?

Qui sont les personnes concernées ?

Tout d’abord, c’est une solution de dernier recours. Les personnes concernées ont donc des difficultés financières. Cependant, elle ne s’adresse qu’aux personnes propriétaires.

Plusieurs situations peuvent être résolues : Fichage FICP à la banque de France, Mise en demeure, saisie immobilière, vente forcée. Hypothèque, propriétaire surendetté, redressement judiciaire, interdit bancaire, surendettement, non remboursement de crédit immobilier ou de crédit conso auprès de votre banque. quand les banques ne veulent plus prêter …

Ce montage financier signé devant notaire permet de faire face aux problèmes dus à ces accidents de la vie.

Le point commun de ces personnes est qu’elles ont besoin de liquidités et ce, rapidement.

Les biens immobiliers concernés sont tous les biens bâtis : maisons, appartements, locaux commerciaux … En somme, n’importe quel bien bâti vous donne le droit d’utiliser cette solution pour sauver votre logement, sans contracter de nouveaux crédits.

Quelles solutions apporte un réméré ?

Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier bâti, vous pouvez envisager notre solution. Ce sont les seules conditions pour être éligible.

Le principe est le suivant : Une personne cède de manière temporaire une partie de son patrimoine, en gardant le droit de le racheter avant le terme de l’acte (5 années).

Le réméré permet de trouver une solution pour sortir du surendettement. Si votre bien est menacé de saisie, cela permet d’empêcher la future vente aux enchères. De plus, vous avez du temps et de l’argent pour effacer vos obligations.

En somme, le mécanisme fonctionne de telle manière : Vous vendez votre bien à nos investisseurs institutionnels. Vous gardez la jouissance de votre bien sur une durée maximale de 5 années. Ce temps vous permet de solder vos dettes et de retrouver un équilibre financier. Vous pouvez démarrer cette procédure sans délai et envisager de racheter plus tard votre logement. La recherche d’investissement est assurée par ImmoSafe^®.

Lorsque ce sera le cas, vous allez avoir le droit, même l’opportunité d’obtenir un prêt bancaire pour racheter votre bien. Sinon, vous pouvez vendre le bien au prix du marché immobilier. Vous percevrez le montant de la différence entre le prix de revente et le prix de rachat convenu.

Une procédure « temporaire » pour sauver son patrimoine

C’est la solution ultime pour permettre de sauver votre patrimoine et l’effacement des dettes, même quand les banques ont dit non. C’est souvent la solution de dernier recours pour sauver sa maison, son appartement, son entreprise …

Cette solution encadrée par le Code civil est également associée au portage immobilier. Ce sont deux montages financiers très proches, par ailleurs, le réméré a un coût moins élevé dans la majorité des cas.

Il est important de choisir une société spécialiste du réméré car c’est une procédure très complexe. La recherche d’investissement et l’obtention de fonds sans délai sont difficiles à mettre en place.

Réméré ou portage immobilier

Fonctionnement du mécanisme de la vente à réméré :

Pour commencer, c’est un acte signé devant notaire. C’est donc un montage financier très encadré.

À la suite de l’acceptation du dossier, trois étapes principales sont nécessaires :

La recherche d’un acheteur

Premièrement, il faut rechercher le futur acquéreur.  Généralement, un investisseur à qui vendre le bien immobilier. Avec la solution ImmoSafe®, cette étape est déjà réalisée grâce à des partenaires institutionnels qui investissent en permanence avec ImmoSafe®.Ces partenaires financiers sont minutieusement choisis par nos soins. L’investisseur acquiert la pleine propriété du bien et en assume tous les risques pendant la durée du pacte. L’indemnité d’occupation, contrepartie de la jouissance conservée par le vendeur, est fixée dès l’origine devant notaire.

Votre bien n’est vendu que temporairement. Le transfert de propriété n’est donc pas définitif.

Le déroulement de la procédure

Ensuite, la seconde phase à l’issue de la vente immobilière du bien est l’occupation de la propriété. Le vendeur peut occuper son bien pendant 5 ans maximum. Il va tenter d’apurer sa situation financière. Cela permettra d’avoir à nouveau la capacité d’emprunter.  L’irrecevabilité de dossier de demande de prêt bancaire ne sera qu’un lointain souvenir. Ce nouveau prêt permettra le rachat du bien immobilier au prix défini dès le début.

En contrepartie, le vendeur devra payer des indemnités d’occupation durant la période de 5 ans maximum. Ces indemnités peuvent être réglées dès le début du pacte ou mensuellement.

Cette indemnité sera due à l’investisseur qui a acheté le bien. Le prix de cette indemnité est déterminé au départ de la procédure, donc, après l’achat de votre logement.

La sortie : elle marque la fin de la procédure

Pour finir, le réméré va se conclure par :

– Le rachat du bien par le vendeur.

Le futur racheteur aura retrouvé un équilibre financier stable et réglé toutes ses dettes. Il pourra donc contracter un crédit auprès d’une banque pour racheter son bien et donc redevenir propriétaire. Cependant, le vendeur devra s’être acquitté des indemnités d’occupation dues à l’acheteur avant de pouvoir récupérer son bien. Les organismes de crédits pourront à nouveau vous prêter, car vos obligations seront soldées. L’achat du patrimoine précédemment cédé à l’acquéreur (investisseur) est un droit exclusif et irrévocable. Voilà pourquoi cet acte est qualifié de « temporaire » : la propriété n’est transmise à l’acheteur que durant une période déterminée.

Le prix de rachat est fixé dès la signature de l’acte. Cela marque le terme du contrat entre le vendeur, l’acquéreur (investisseur) et la société spécialiste du réméré.

OU

– La vente amiable du bien au prix du marché immobilier.

Cela permettra au vendeur de régler ses obligations et de percevoir la différence entre le prix de revente et le prix de rachat. Cette sortie est utilisée lorsque la banque refuse de prêter l’équivalent du montant de rachat défini. Cette sortie est moins employée que la précédente.

Pour conclure, c’est un mécanisme essentiellement contractuel. Ainsi, ce mécanisme est établi suivant un contrat qui prévoit une clause stipulant la possibilité pour le vendeur de racheter le bien mis en vente immobilière plus tard. Le contrat devra être établi par un notaire.

Le principe est donc le suivant : Le vendeur pourra continuer à profiter de son logement à la seule condition de conclure avec l’acquéreur un contrat d’occupation des lieux moyennant des indemnités d’occupation. Il ne s’agit pas d’un contrat de bail et encore moins de loyer. La durée d’occupation maximale est de 5 ans. L’investissement initial permettant de racheter votre patrimoine est effectué par nos partenaires institutionnels.

Vente à réméré : les repères chiffrés en 2026

En bref : en 2026, une vente à réméré obéit à des repères stables, fixés par le Code civil et par la pratique des opérateurs sérieux. Les voici, avant toute étude de votre dossier.

Repère	Ordre de grandeur	Ce que cela signifie pour vous
Prix de vente	50 à 70 % de la valeur vénale	Le prix payé à la signature chez le notaire, avant le règlement de vos dettes. La valeur vénale est le prix auquel votre bien se vendrait sur le marché.
Liquidités nettes	de l’ordre de 30 à 50 % de la valeur vénale	Ce qui vous reste une fois vos dettes soldées. Ce montant dépend directement de votre endettement.
Indemnité d’occupation	8 à 12 % par an du prix de vente	Elle vous permet de rester chez vous pendant toute la durée de l’opération.
Durée	5 ans au maximum, sans prorogation	En pratique, de 12 à 60 mois, calibrée sur votre projet de rachat.
Frais d’acte notarié	environ 3 à 3,5 % du prix de vente	L’investisseur achète en qualité de marchand de biens (article 1115 du CGI), ce qui réduit les droits par rapport aux 7 à 8 % d’une vente classique à un particulier.
Honoraires ImmoSafe®	plafonnés à 10 %, 7 % puis 5 % du prix de vente acte en main, par tranches dégressives (TTC)	À la charge du vendeur, et dus uniquement si l’opération aboutit.
Cadre légal	articles 1659 à 1673 du Code civil	Un acte notarié, publié au service de la publicité foncière.

Un garde-fou légal contre le prix trop bas

Le Code civil protège le vendeur : si le prix de vente est inférieur aux cinq douzièmes de la valeur du bien (environ 42 %), la vente peut être annulée pour lésion (article 1674 du Code civil). Chez ImmoSafe®, le prix de vente se situe dans la fourchette de 50 à 70 %, au-dessus de ce seuil.

Combien coûte une vente à réméré ?

Le coût d’une vente à réméré se lit en coût global : décote, indemnité d’occupation, frais d’acte et honoraires. Il se compare à ce que coûterait l’absence de solution : saisie, vente forcée, adjudication. Nous le détaillons, chiffres à l’appui, dans le vrai coût du réméré en 2026 et dans le calcul du coût d’une vente à réméré.

Exemple illustratif

Un propriétaire détient une maison estimée à 300 000 €. Le prix de vente retenu est de 60 % de cette valeur, soit 180 000 € payés à la signature chez le notaire. L’indemnité d’occupation est fixée à 10 % par an du prix de vente, soit 18 000 € par an. Le prix de rachat est inscrit dans l’acte dès la signature. Ces chiffres sont des ordres de grandeur : seule l’étude de votre dossier permet de les établir pour votre situation.

Pourquoi choisir ImmoSafe^® pour la vente en réméré ?

– ImmoSafe^® est le N°1 du marché en France. Nous vous apportons la caution de notre expertise sur le marché. ImmoSafe^® est une société spécialisée dans la vente à faculté de rachat. Pour vérifier par vous-même le sérieux d’un opérateur, appliquez nos 7 critères pour choisir son opérateur de réméré.

– ImmoSafe^® = Des liquidités versées dès la signature chez le notaire.

Selectra, comparateur en ligne, nous cite comme solution numéro 1 sur le réméré sur leur article dédié.

Nous vous offrons la possibilité de vous libérer de vos créanciers grâce à un dispositif réglementaire qui n’est en aucun cas un prêt ou un crédit et s’adresse donc à un public très large, personnes physiques ou personnes morales, particuliers sans revenus comme professionnels à la recherche de financement.

Développer des partenariats solides avec des investisseurs est un travail de longue haleine. De plus, développer un montage financier aussi complexe nécessite une grande expertise et beaucoup de moyens. Voilà pourquoi le choix du N°1 du marché est un choix judicieux !

Le réméré lorsque les banques ont dit non.

– Plus de 90 % de retour à la propriété pour les clients ayant souhaité racheter leur bien ont exercé la sortie de leur réméré à l’issue de l’opération financière dans les conditions prévues dès l’origine, quelle qu’en soit la nature (particulier, professionnel, résidence principale ou secondaire, local commercial, etc …).

– La garantie de la sécurité : Vous disposez d’un délai suffisamment long (jusqu’à cinq ans) pour faire valoir votre faculté de rachat. Elle va s’effectuer dans des conditions qui sont fixées dès le départ. Vous avez donc le temps de rembourser vos dettes de toute nature, tout en conservant l’usage de votre bien immobilier. Nous offrons également la garantie de trouver des investisseurs fiables.

Les étapes d’un réméré avec ImmoSafe^® :

QUESTIONS FRÉQUENTES

1. Qu’est-ce que la vente à réméré ?

En bref : c’est une vente immobilière avec faculté de rachat. Vous vendez temporairement votre bien pour obtenir des liquidités, vous continuez à l’occuper, et vous conservez le droit exclusif de le racheter dans un délai fixé d’avance, qui ne dépasse pas cinq ans. Le mécanisme est encadré par les articles 1659 à 1673 du Code civil.

2. La vente à réméré est-elle un prêt ?

Non. Ce n’est ni un prêt ni un crédit, mais une véritable vente avec faculté de rachat, signée chez le notaire. Vous cédez temporairement votre bien, puis vous le rachetez à un prix connu dès le départ, sans échéances à verser entre-temps. Seule une indemnité d’occupation est due tant que vous restez dans les lieux.

Nous détaillons cette différence dans réméré ou prêt hypothécaire : deux natures juridiques différentes.

3. Puis-je rester dans mon logement pendant l’opération ?

Oui. Vous restez occupant de votre bien pendant toute la durée du réméré, grâce à une convention d’occupation signée chez le notaire. En contrepartie, vous versez une indemnité d’occupation, en général comprise entre 8 et 12 % par an du prix de vente. Vous ne quittez pas votre domicile.

4. Combien de temps dure une vente à réméré ?

Cinq ans au maximum, sans prorogation possible. En pratique, la durée est calibrée sur votre situation, souvent entre douze et soixante mois : le temps d’assainir vos finances et d’organiser le rachat de votre bien.

5. À quel prix vend-on, et à quel prix rachète-t-on ?

Le prix de vente correspond en général à 50 à 70 % de la valeur du bien, la décote servant à sécuriser l’opération. Le prix de rachat, lui, est fixé dès la signature, donc connu à l’avance. Chez ImmoSafe®, il est calibré pour être réellement atteignable, jamais gonflé pour vous empêcher de revenir.

6. Que se passe-t-il si je ne parviens pas à racheter mon bien ?

La décision vous appartient jusqu’au bout, et deux issues favorables s’offrent à vous. Soit vous rachetez votre bien dans le délai convenu et vous en redevenez pleinement propriétaire ; parmi nos clients qui souhaitent racheter, plus de neuf sur dix y parviennent. Soit, si vous préférez tourner la page, votre bien est revendu et l’éventuel surplus, au-delà des sommes dues, vous revient : nombre de nos clients choisissent cette voie pour repartir sur de nouvelles bases. La seule situation à éviter est l’inaction : si vous ne faites aucune démarche pendant l’opération et laissez le délai s’écouler, vous perdez votre faculté de rachat, et avec elle votre bien comme le bénéfice d’une éventuelle revente. C’est précisément pour que cela n’arrive pas que nous vous accompagnons à chaque étape.

7. À qui s’adresse la vente à réméré ?

Aux propriétaires qui ont besoin de liquidités alors que les solutions bancaires classiques leur sont fermées : trésorerie bloquée, fichage FICP ou FCC, surendettement, menace de saisie. Elle concerne aussi les seniors, les dirigeants et les SCI. La seule condition essentielle : détenir un bien immobilier dont la valeur couvre le besoin.

8. La vente à réméré est-elle sûre ?

Oui, à condition de bien choisir son opérateur. Le réméré est un mécanisme ancien, encadré par le Code civil (articles 1659 à 1673), formalisé par un acte notarié et publié au service de la publicité foncière. Chez ImmoSafe®, les conditions sont réalistes, les coûts transparents et écrits avant la signature, et l’objectif reste votre retour à la propriété.

9. Quel est le rôle du notaire dans une vente à réméré ?

Le notaire est au cœur de l’opération. Il rédige et reçoit l’acte authentique de vente avec faculté de rachat, ainsi que la convention d’occupation. Il règle vos créanciers inscrits sur le prix de vente et fait procéder à la mainlevée des hypothèques, puis publie l’acte au service de la publicité foncière. Le moment venu, c’est aussi devant notaire que vous signez le rachat de votre bien.

10. Qui achète le bien lors d’une vente à réméré ?

Un investisseur acquiert votre bien pour la durée de l’opération. Il est tenu de vous le restituer si vous exercez votre faculté de rachat dans le délai convenu. Chez ImmoSafe®, ces investisseurs sont des investisseurs institutionnels ou des marchands de biens, jamais des particuliers : c’est l’un de nos engagements. Vous n’avez pas à chercher l’acheteur vous-même.

11. Qu’est-ce que la clause de réméré ?

La clause de réméré, ou faculté de rachat, est la clause de l’acte de vente qui vous réserve le droit de racheter votre bien dans le délai convenu, au prix fixé dès la signature. Ce droit vous appartient : l’acheteur ne peut pas s’y opposer. Il ne peut excéder cinq ans (article 1660 du Code civil) et se transmet à vos héritiers.

Je veux sauver ma maison, continuer d’y habiter et assainir ma situation… J’opte pour ImmoSafe® !

Selectra, comparateur en ligne, nous cite comme solution numéro 1 sur le réméré sur leur article dédié.

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À propos de l’auteur

Jean-Bernard Valade est le fondateur d’ImmoSafe® (SAS AÏXIA). Depuis 2012, il accompagne les propriétaires qui ont besoin de mobiliser la valeur de leur bien, avec un objectif constant : le retour du vendeur à la propriété. Pendant dix ans président de l’AFIB, il a siégé au Comité consultatif du secteur financier (CCSF), au conseil d’administration de l’ORIAS et à la Commission des pratiques commerciales de l’ACPR. En savoir plus sur Jean-Bernard Valade.