La vente en réméré : Qu’est-ce que c’est ?

Définition de la vente à réméré.

La vente à réméré : Définition

Le réméré est un acte notarié permettant à un propriétaire de vendre son bien pour en dégager des liquidités. Il reste néanmoins occupant de celui-ci sur une durée déterminée ne pouvant excéder 5 ans.
En échange d’une indemnité d’occupation, le vendeur profite pendant cette durée d’une faculté de rachat exclusive et irrévocable, à un prix défini dès le départ de l’opération.
On peut parler d’une vente temporaire.

Un peu d’histoire : Origine de la vente en réméré

C’est à l’époque du Moyen-Âge que la vente à réméré trouve ses origines. Si auparavant, dans le cours des années 1980, c’était un mécanisme essentiellement prisé par les banques dans le cadre de refinancements des valeurs immobilières, aujourd’hui, il est utilisé par bien des particuliers dans le but d’une restructuration de leurs dettes. Ce mécanisme est très encadré et le contrat doit être signé devant notaire.

 

Il s’agit d’une solution mise en place afin de permettre à un particulier d’éviter la saisie judiciaire. Cela permet également de continuer à occuper son bien.

Ce concept est très peu connu alors qu’il permet l’apurement de situations financières de foyers endettés, qui ont rapidement besoin d’argent.

Si vous souhaitez consulter des exemples concrets :

 

Cas concrets

 

Ce mécanisme, également connu sous le terme de « vente avec faculté de rachat » est encadré par le Code civil, en ses articles 1659 et suivant.

 

Suivant la définition législative, cette vente avec faculté de rachat (temporaire) est « un pacte par lequel le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement des frais ».

 

Cette définition, ainsi que tous les textes en vigueur en la matière se sont inspirés de textes datant du XIXe siècle.

La définition formulée par le dictionnaire Larousse

 

Concrètement, à quoi sert une vente à réméré ?

 

Qui sont les personnes concernées ?

 

Tout d’abord, c’est une solution de dernier recours. Les personnes concernées ont donc des difficultés financières. Cependant, elle ne s’adresse qu’aux personnes propriétaires.

 

Plusieurs situations peuvent être résolues : Fichage FICP à la banque de France, Mise en demeure, saisie immobilière, vente forcée. Hypothèque, propriétaire surendetté, liquidation judiciaire, interdit bancaire, surendettement, non remboursement de crédit immobilier ou de crédit conso auprès de votre banque. quand les banques ne veulent plus prêter …

 

Ce montage financier signé devant notaire permet de faire face aux problèmes dues à ces accidents de la vie.

 

Le point commun de ces personnes est qu’elles ont besoin de liquidités et ce, rapidement.

Les biens immobiliers concernés sont tous les biens bâtis : maisons, appartements, locaux commerciaux … En somme, n’importe quel bien bâti vous donne le droit d’utiliser cette solution pour sauver votre logement, sans contracter de nouveaux crédits.

 

Quelles solutions apporte un réméré ?

 

Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier bâti et que le montant de votre besoin ne dépasse pas 50% de la valeur de ce patrimoine, vous pouvez envisager notre solution. Ce sont les seules conditions pour être exigible.

Le principe est le suivant : Une personne cède de manière temporaire une partie de son patrimoine, en gardant le droit de le racheter avant le terme de l’acte (5 années).

Le réméré permet de trouver une solution pour sortir du surendettement. Si votre bien est menacé de saisie, cela permettra d’empêcher la future vente aux enchères. De plus, vous avez du temps et de l’argent pour effacer vos obligations.

 

En somme, le mécanisme fonctionne de telle manière : Vous vendez votre bien à nos investisseurs institutionnels. Vous gardez la jouissance de votre bien sur une durée maximale de 5 années. Ce temps vous permet de solder vos dettes et de retrouver un équilibre financier. Vous pouvez démarrer cette procédure sans délai et envisager de racheter plus tard votre logement. La recherche d’investissement est assurée par ImmoSafe.

Lorsque ce sera le cas, vous allez avoir le droit, même l’opportunité d’obtenir un prêt bancaire pour racheter votre bien. Sinon, vous pouvez vendre le bien au prix du marché immobilier. Vous percevrez le montant de la différence entre le prix de revente et le prix d’achat convenu.

 

– Une procédure « temporaire » pour sauver son patrimoine

 

C’est la solution ultime pour permettre de sauver votre patrimoine et l’effacement des dettes, même quand les banques ont dit non. C’est souvent la solution de dernier recours pour sauver sa maison, son appartement, son entreprise …

 

Cette solution encadrée par le Code civil est également associé au portage immobilier. Ce sont deux montages financiers très proches, mais, le réméré a un coût moins élevé dans la majorité des cas.

Il est important de choisir une société spécialiste du réméré car c’est une procédure très complexe. La recherche d’investissement et l’obtention de fonds sans délai sont difficiles à mettre en place.

 

 

Réméré ou portage immobilier ?

 

 

Fonctionnement du mécanisme de la vente à réméré :

 

Pour commencer, c’est un acte signé devant notaire. C’est donc un montage financier très encadré.

À la suite de l’acceptation du dossier, trois étapes principales sont nécessaires :

 

La recherche d’un acheteur

 

Premièrement, il faut rechercher le futur acquéreur, généralement un investisseur à qui vendre le bien immobilier. Avec la solution ImmoSafe ®, cette étape est déjà réalisée grâce à des partenaires institutionnels qui investissent en permanence avec ImmoSafe ®. Ces partenaires financiers sont minutieusement choisis par nos soins. Le but de cet investisseur n’est donc pas de se constituer un parc immobilier à moindre frais. L’investissement est rentabilisé par les indemnités d’occupation.

Votre bien n’est vendu que temporairement. Le transfert de propriété n’est donc pas définitif.

 

Le déroulement de la procédure

 

Ensuite, la seconde phase à l’issue de la vente immobilière du bien est l’occupation de la propriété. Le vendeur peut occuper son bien pendant 5 ans maximum. Il va tenter d’apurer sa situation financière. Cela permettra d’avoir à nouveau la capacité d’emprunter : l’irrecevabilité de dossier de demande de prêt bancaire ne sera qu’un lointain souvenir. Ce nouveau prêt permettra le rachat du bien immobilier au prix défini dès le début.

En contrepartie, le vendeur devra payer des frais d’occupation durant la période de 5 ans maximum. Ces frais peuvent être réglés dès le début du pacte ou par mensualités.

Cette indemnité sera due à l’investisseur qui a acheté le bien. Le prix de cette indemnité est déterminé au départ de la procédure, donc, après l’achat de votre logement.

 

La sortie : elle marque la fin de la procédure

 

Pour finir, le réméré va se conclure par :

 

– Le rachat du bien par le vendeur.

 

Le futur racheteur aura retrouvé un équilibre financier stable et réglé toutes ses dettes. Il pourra donc contracter un crédit auprès d’une banque pour racheter son bien et donc redevenir propriétaire. Cependant, le vendeur devra s’être acquitté des indemnités d’occupation dues à l’acheteur avant de pouvoir récupérer son bien. Les organismes de crédits pourront à nouveau vous prêter, car vos obligations seront soldées. L’achat du patrimoine précédemment cédé à l’acquéreur (investisseur) est un droit exclusif et irrévocable. Voilà pourquoi cet acte est qualifié de « temporaire » : la propriété n’est transmise à l’acheteur que durant une période déterminée.

Le prix d’achat est fixé dès la signature de l’acte. Cela marque le terme du contrat entre le vendeur, l’acquéreur (investisseur) et la société spécialiste du réméré.

 

OU

 

– La vente amiable du bien au prix du marché immobilier.

Cela permettra au vendeur de régler ses obligations et de percevoir la différence entre le prix de revente et le prix de rachat. Cette sortie est utilisée lorsque la banque refuse de prêter l’équivalent du montant de rachat défini. Cette sortie est moins employée que la précédente.

 

Pour conclure, c’est un mécanisme essentiellement contractuel. Ainsi, ce mécanisme est établi suivant un contrat qui prévoit une clause stipulant la possibilité pour le vendeur de racheter le bien mis en vente immobilière plus tard. Le contrat devra être établi par un notaire.

 

Le principe est donc le suivant : Le vendeur pourra continuer à profiter de son logement à la seule condition de conclure avec l’acquéreur un contrat d’occupation des lieux moyennant des indemnités d’occupation. Il ne s’agit pas d’un contrat de bail et encore moins de loyer. La durée d’occupation maximale est de 5 ans. L’investissement initial permettant de racheter votre patrimoine est effectué par nos partenaires institutionnels.

 

Pourquoi choisir ImmoSafe pour la vente en réméré ?

 

– ImmoSafe est le N°1 du marché en France. Nous vous apportons la caution de notre expertise sur le marché. ImmoSafe est une société spécialisée dans la vente à faculté de rachat.

 

– ImmoSafe = des fonds disponibles pour profiter immédiatement de liquidités.

Nous vous offrons la possibilité de vous libérer de vos créanciers grâce à un dispositif réglementaire qui n’est en aucun cas un prêt ou un crédit et s’adresse donc à public très large, personnes physiques ou personnes morales, particuliers sans revenus comme professionnels à la recherche de financement.

 

Développer des partenariats solides avec des investisseurs est un travail de longue haleine. De plus, développer un montage financier aussi complexe nécessite une grande expertise et beaucoup de moyens. Voilà pourquoi le choix du N°1 du marché est un choix judicieux !

 

Le réméré est la seule réponse lorsque les banques ont dit non.

 

– Plus de 90 % des personnes qui font appel à ImmoSafe ont exercé la sortie de leur réméré à l’issue de l’opération financière dans les conditions prévues dès l’origine, quelle qu’en soit la nature (particulier, professionnel, résidence principale ou secondaire, local commercial, etc …).

 

La garantie de la sécurité : Vous disposez d’un délai suffisamment long (jusqu’à cinq ans) pour faire valoir votre faculté de rachat. Elle va s’effectuer dans des conditions qui sont fixées dès le départ. Vous avez donc le temps de rembourser vos dettes de toute nature, tout en conservant l’usage de votre bien immobilier. Nous offrons également la garantie de trouver des investisseurs fiables.

 

 

Les étapes d’un réméré avec ImmoSafe :

 

Le réméré : Découvrez les étapes d'une vente à réméré avec ImmoSafe®

 

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