Un propriétaire a la possibilité de vendre de manière temporaire son bien immobilier avec la possibilité de le racheter pendant une période maximale de 5 ans. Cet acte notarié méconnu du grand public donne la possibilité à des personnes avec des difficultés financières de solder leurs dettes rapidement. Toutefois, il est nécessaire de suivre des étapes clés pour réussir sa vente avec option de rachat ou vente à réméré.
Vendre avec faculté de rachat ou comment préserver son bien immobilier ?
Définition et spécificités
Dans la vie, il peut être nécessaire de débloquer rapidement une somme d’argent. On peut vendre un bien immobilier, ce qui peut prendre du temps. On peut aussi souscrire une hypothèque, ce qui peut créer une dette supplémentaire pour un propriétaire.
Saviez-vous qu’il existe une solution rapide pour obtenir des liquidités ? La vente avec faculté de rachat est un type d’opération immobilière dont le principe consiste pour un propriétaire d’un bien de le vendre à un investisseur avec le droit exclusif de le reprendre selon un prix de rachat fixé à l’avance. Le vendeur a aussi le droit d’occuper le lieu jusqu’à 5 ans au maximum.
Concrètement, le vendeur vend son appartement ou sa maison à un investisseur immobilier. Notez que le prix de vente du bien peut être inférieur entre 10 et 40 % au prix du marché. Une clause d’ option de rachat exclusif est incluse dans le contrat de vente immobilière déterminant :
- La période autorisée pour occuper et racheter le bien (entre 6 mois à 5 ans maximum) ;
- Le prix de rachat du bien immobilier qui peut être similaire ou supérieur au prix de vente ;
En parallèle à la vente, le vendeur du bien doit conclure un contrat d’occupation lui permettant d’avoir l’usage exclusif de la maison ou de l’appartement, en contrepartie d’une indemnité d’occupation. Attention, le montant de l’indemnité ne doit pas être assimilé à un loyer comme pour une location classique. D’autre part, la vente avec droit de rachat n’est pas un crédit ou un emprunt immobilier. On parle de vente temporaire du bien.
Bon à savoir : Le recours à des organismes de vente avec droit de rachat comme ImmoSafe® est une garantie pour avoir une proposition ferme sous 48 h, débloquer les fonds rapidement et bénéficier d’un montage immobilier respectant scrupuleusement le cadre réglementaire (lisez l’article du comparateur Jechange sur le classement des organismes de vente à réméré).
Ce type d’opération immobilière peut concerner tous types de biens comme une résidence principale ou secondaire (appartement ou maison), mais aussi des bureaux, boutiques, bâtiments professionnels, bâtiments agricoles, restaurants, pharmacies, terrains à bâtir.
Quelles différences entre vente à réméré, vente avec faculté de rachat, portage immobilier ?
Il n’y a pas de différences entre les termes. La vente avec faculté de rachat est un acte notarié inscrit au Code civil de 1804 ou Code Napoléon sous le nom de « vente à réméré ». À partir de la loi du 12 mai 2009, son nom est modifié dans le cadre de l’article 1659 du Code civil pour devenir « vente avec faculté de rachat ».
Quant au portage immobilier, il s’agit d’une autre déclinaison pour désigner la vente temporaire d’un bien avec possibilité de le racheter.
Qui peut bénéficier de la vente à réméré ?
La vente avec droit de rachat s’adresse principalement à des personnes en difficultés financières qui ont un besoin urgent de débloquer des fonds pour rembourser une dette.
Ce type d’opération immobilière est la solution idéale pour des propriétaires qui n’ont pas la possibilité de recourir à un crédit ou une hypothèque en raison de leur situation financière (surendettement, interdit bancaire, saisie immobilière, emprunt non remboursé, etc.).
Quels avantages à choisir la vente avec faculté de rachat ?
Le recours à la vente à réméré permet aux propriétaires en surendettement ou en interdit bancaire de rééquilibrer leur trésorerie en remboursant leur dette rapidement. Un atout appréciable pour stopper la vente d’un bien aux enchères ou une saisie immobilière.
D’autre part, le vendeur ne perd pas immédiatement la jouissance du bien immobilier, au contraire d’une vente définitive. Il peut continuer à habiter le bien après la conclusion de l’acte de vente temporaire.
Enfin avec l’option de rachat, il n’y a pas d’obligation de céder à l’urgence. Le vendeur gagne du temps et peut racheter son bien lorsque ses finances sont au beau fixe (dans la limite du calendrier dans le contrat).
Choisir la vente avec faculté de rachat : les étapes clés !
3 grandes étapes peuvent résumer la vente avec option de rachat :
- La contraction d’un contrat de vente immobilière temporaire ;
- L’occupation du bien immobilier pendant toute la durée du contrat en réméré ;
- La vente ou le rachat du bien.
Le contrat de vente : étude de faisabilité et proposition chiffrée
L’organisme de vente avec faculté de rachat réalise une étude préalable de faisabilité où sont évaluées la valeur du bien et la capacité d’emprunt du propriétaire.
Ensuite, le propriétaire reçoit une proposition chiffrée mentionnant :
- le montant de la vente incluant des frais incompressibles (frais notariés, frais de commission, etc.) ;
- la période du contrat de vente temporaire ;
- le montant de l’indemnité d’occupation ;
- le tarif de rachat du bien en réméré.
Après acceptation, le dossier est transmis à une étude notariale pour préparation de l’acte de vente temporaire avec option de rachat avec les éléments précités.
L’occupation du bien en réméré : déblocage liquidités et versement indemnité
Après signature de l’acte notarié, l’investisseur débloque les fonds. Le notaire régularise les prêts hypothécaires et emprunts immobiliers impayés. De son côté, le vendeur règle les impayés de prêt à la consommation.
Pendant toute la durée d’occupation du bien, le vendeur doit verser une indemnité à l’investisseur. Elle peut être versée en totalité dès le début de contrat de vente avec droit de rachat, ou bien à une fréquence définie au préalable.
Vente ou clause de rachat du bien
Pendant toute la durée du contrat ou à son issue, le vendeur peut faire jouer la clause de rachat. Dans ce cas, il doit s’acquitter du prix de rachat du bien immobilier ainsi que des frais afférents.
Il a aussi la possibilité de vendre le bien immobilier. Dans ce cas, il peut trouver un acquéreur via l’organisme en réméré, ou bien rejoindre le parcours classique via une agence immobilière. Rappelons que les frais de notaire s’élèvent dans ce cas entre 7 à 8 % du montant de la vente.
Lors de la vente du bien à l’investisseur (acquéreur), le vendeur peut être soumis à l’impôt sur la plus-value immobilière, exception faite de la vente d’une résidence principale, de la vente d’un bien ancien de plus de 22 ans ou sous conditions liées au vendeur. Il doit aussi s’acquitter des frais de notaire liés à l’opération (entre 7 à 8 %).
La clause de rachat du bien immobilier est une clause résolutoire. Le droit de rachat remet le bien dans sa position initiale. C’est pourquoi, la fiscalité immobilière applicable diffère d’une vente classique. Selon l’article 1961 du Code général des impôts, le vendeur s’acquitte d’une fiscalité réduite composée de frais de notaire 1 à 2 % du prix de rachat et de frais d’enregistrement de l’acte notarié de 125 €.
Vendre son bien en cas de divorce : obtenir rapidement de la trésorerie avec ImmoSafe®
actualitésLorsqu’un divorce survient, la gestion du patrimoine commun devient souvent un défi supplémentaire dans une période déjà fragile. La vente du domicile conjugal ne vise pas seulement un partage équitable : elle répond aussi à un besoin urgent de trésorerie. Comment agir efficacement, sans brader son bien ? Avec ImmoSafe®, vous bénéficiez de solutions rapides, légales et transparentes pour vendre votre logement tout en conservant sa pleine valeur.
Pourquoi vendre rapidement après une séparation ?
Après une séparation, conserver un bien en indivision complique la situation financière et émotionnelle. Les crédits, charges et intérêts bancaires continuent de courir, maintenant une dépendance entre ex-conjoints.
ImmoSafe® accompagne les vendeurs dans ces situations en proposant des mécanismes de vente accélérée qui permettent d’obtenir jusqu’à 60 % de la valeur du bien sous quelques semaines, tout en sécurisant la part restante grâce à des processus notariés strictement encadrés.
Cela permet de :
La vente avec complément de prix : la solution ImmoSafe®
ImmoSafe® a développé un modèle de vente avec complément de prix, qui conjugue rapidité et protection du patrimoine.
Concrètement, votre bien est cédé à un investisseur via ImmoSafe®, qui vous verse immédiatement une avance allant jusqu’à 60 % de sa valeur. Puis, une fois le bien revendu sur le marché, vous percevez le complément de prix, calculé en toute transparence pour refléter la valeur réelle du logement.
Grâce à ce modèle, vous gagnez du temps, vous sécurisez vos fonds et vous évitez toute perte liée à une vente précipitée.
Comment se déroule une transaction sécurisée ImmoSafe ?
Chaque étape est encadrée juridiquement et conduite sous supervision notariale, assurant ainsi la sécurité totale des parties.
Exemple concret
Prenons un bien estimé à 300 000 €.
Grâce à ImmoSafe, vous pouvez recevoir jusqu’à 150 000 € dès la signature chez le notaire.
Lorsque la revente est finalisée à sa juste valeur de marché, le complément vous est reversé, sans pression et sans perte de valeur.
Cette méthode vous garantit un équilibre entre trésorerie immédiate et valorisation finale du bien.
Les avantages exclusifs ImmoSafe®
ImmoSafe® se distingue par son expertise en opérations immobilières sécurisées, notamment dans les contextes sensibles comme les divorces, successions ou difficultés financières. Nos équipes coordonnent investisseurs, notaires et diagnostiqueurs pour offrir une solution clé en main.
Les erreurs à éviter
Dans ce type de vente, certains pièges persistent :
ImmoSafe sécurise l’ensemble du processus en validant chaque étape devant notaire et en assurant le suivi administratif et fiscal complet. Vous bénéficiez ainsi d’un cadre rigoureux et de la sérénité nécessaire pour franchir cette étape.
Comment commencer avec ImmoSafe® ?
Si vous traversez une séparation et souhaitez vendre rapidement votre maison sans perte de valeur, contactez ImmoSafe®.
Nos conseillers étudient votre dossier sous 48 h et vous proposent une solution personnalisée, adaptée à votre situation et à vos besoins de trésorerie.
Avance sur vente immobilière : comprendre ce mécanisme pour obtenir des liquidités sans attendre
actualitésMonétiser un bien immobilier avant sa vente effective attire de plus en plus de propriétaires à la recherche d’une solution de trésorerie rapide. L’idée séduit par sa simplicité : débloquer une partie de la valeur de son logement sans devoir patienter jusqu’à une cession définitive. Cette opération, appelée avance sur vente, offre une grande souplesse et permet souvent de concrétiser des projets ou de régler des urgences financières tout en continuant à occuper son domicile. Plutôt que de recourir à un prêt classique, il devient possible d’accéder à une enveloppe immédiate, avec des modalités adaptées à différentes situations patrimoniales.
Qu’est-ce qu’une avance sur vente immobilière ?
L’avance sur vente immobilière fonctionne comme un dispositif hybride entre crédit et transaction. Dans ce cadre, le propriétaire s’engage auprès d’un investisseur ou d’un acquéreur : il perçoit rapidement une fraction du prix estimé de son bien, puis cède temporairement – ou définitivement – certains droits liés au logement. Généralement, le montant accordé se situe entre 40 % et 60 % de la valeur du bien, selon les critères de l’opérateur, la localisation, la demande et les attentes des deux parties.
Cette solution diffère nettement d’un prêt hypothécaire traditionnel : aucune mensualité n’est à verser, car il ne s’agit pas d’emprunter de l’argent auprès d’une banque en mettant son appartement ou sa maison en garantie. Au contraire, la somme reçue provient directement d’une convention signée devant notaire, qui précise les conditions d’occupation, la durée du contrat, ainsi que les modalités de sortie ou de rachat du logement si l’ancien propriétaire souhaite redevenir plein propriétaire ultérieurement.
Comment se déroule concrètement l’opération ?
La procédure d’avance sur vente suit plusieurs étapes clairement encadrées. Le point de départ reste l’accord sur l’évaluation du bien et la mise au point d’un contrat détaillé. Ce dernier mentionne tous les éléments essentiels : montant débloqué au départ, indemnité éventuelle à payer (qui peut s’apparenter à un loyer), options de rachat ou de prolongation, ainsi que les interventions du notaire garantissant la conformité légale de l’ensemble.
Dans la majorité des cas, le vendeur continue d’occuper son logement pendant une période définie. Il verse alors une somme convenue à l’acquéreur ou à l’investisseur pour cette occupation. À la fin du contrat, il peut soit racheter le bien, soit poursuivre la cession selon les clauses fixées initialement. Cette flexibilité attire principalement ceux qui souhaitent disposer de fonds immédiatement sans renoncer brutalement à leur cadre de vie.
Quels coûts et quelles différences avec le prêt hypothécaire ?
Contrairement à un prêt hypothécaire classique, où il faut rembourser chaque mois capital et intérêts, l’avance sur vente élimine toute logique de remboursement mensuel. Les frais sont donc d’une autre nature : décote sur la valeur réelle du bien, indemnité d’occupation durant le maintien dans les lieux, frais liés à la signature notariale et acceptation d’une ristourne inévitable lors de l’octroi.
Pour mieux visualiser les écarts principaux, voici un tableau comparatif :
Ainsi, l’avance sur vente implique de recevoir moins que la valeur vénale, mais libère de la charge psychologique et financière du crédit. La variation dépend de la stratégie du propriétaire : accès rapide à la trésorerie contre légère perte de rentabilité finale.
Il est pertinent de comparer ces dispositifs afin de choisir celui qui s’aligne le mieux avec la gestion souhaitée de son patrimoine, son profil financier et sa capacité à supporter un engagement à long ou court terme.
Quels profils bénéficient le plus de l’avance sur vente ?
Propriétaires âgés, héritiers souhaitant financer un projet familial, vendeurs pressés ou personnes ayant besoin de combler une dette urgente : ces publics se tournent volontiers vers cette alternative. La souplesse de cette formule reste intéressante lorsque les banques se montrent frileuses ou lorsque l’on souhaite éviter les contraintes pesantes d’un dossier de crédit classique.
Des situations courantes illustrent l’intérêt de cette option : financer les études d’un proche, assurer le règlement d’un imprévu coûteux ou même optimiser la transmission lors d’une succession. Chaque scénario profite d’un montage adapté, avec possibilité d’opter pour une formule amortissable ou non, assortie d’options de remboursement progressif ou anticipé.
Quels risques et précautions prendre avant de s’engager ?
Tout dispositif financier structuré comporte des précautions à respecter. Avant de signer, il convient d’examiner attentivement la clause de rachat : elle fixe le prix futur à payer si vous souhaitez conserver définitivement le bien. Une évaluation excessive peut rendre cet objectif difficilement atteignable. Pensez également à clarifier le contrat quant à la durée d’occupation et aux délais de versement des indemnités pour limiter tout litige potentiel.
D’autres points méritent vigilance : vérifiez systématiquement la solidité de l’investisseur, évaluez l’impact d’une éventuelle décote sur vos finances futures et informez-vous sur la fiscalité applicable selon votre situation personnelle. Un accompagnement par un professionnel indépendant tel qu’ImmoSafe peut contribuer à sécuriser chaque étape de l’opération.
En quoi l’avance sur vente diffère-t-elle de la vente en nue-propriété ?
Bien que voisins conceptuellement, l’avance sur vente et la vente en nue-propriété présentent des différences notables. Dans l’avance sur vente, le transfert porte davantage sur la maîtrise temporaire ou définitive du bien, là où la nue-propriété dissocie très strictement l’usage (usufruit) et la détention (nue-propriété). Autrement dit, la nue-propriété permet de percevoir immédiatement une somme importante en échange de la cession d’un droit, tout en laissant la possibilité à l’acquéreur de récupérer l’intégralité du bien à échéance.
Le choix entre ces dispositifs dépend autant des besoins immédiats que de la vision à moyen et long terme concernant la gestion du patrimoine familial. Prendre le temps de comparer chacune de ces voies permet bien souvent d’éviter des regrets et d’adapter sa stratégie à l’évolution de ses objectifs financiers.
Le fonctionnement réel de la vente à réméré : aspects pratiques et enjeux pour les propriétaires
actualitésLa vente à réméré, aussi connue sous le nom de portage immobilier ou vente avec faculté de rachat, constitue une solution souvent méconnue pour les propriétaires en quête de liquidités. Derrière ce mécanisme se cache un outil financier puissant, permettant d’éviter la saisie immobilière ou de surmonter une période difficile tout en conservant la possibilité de retrouver la pleine propriété de son bien. Sa particularité réside dans sa souplesse et l’encadrement strict que lui apporte la législation française. Cette analyse concrète vous permettra de découvrir les tenants et aboutissants de cette pratique, ses intérêts concrets, les profils concernés ainsi que les conditions incontournables à respecter.
Qu’est-ce que la vente à réméré et comment fonctionne-t-elle ?
La vente à réméré permet à un propriétaire de vendre temporairement son bien à un investisseur spécialisé tout en conservant la possibilité de le racheter ultérieurement. Cette transaction offre une alternative intéressante lorsque l’accès au crédit classique est restreint, notamment en cas de surendettement, de fichage bancaire ou de besoin urgent de trésorerie. Grâce à cet acte notarié, le vendeur bénéficie immédiatement des fonds issus de la vente sans être définitivement dépossédé de son logement.
L’originalité du réméré repose sur la double phase de la transaction : une première étape de vente suivie potentiellement d’un rachat par le vendeur, selon les modalités fixées avec l’acquéreur. Ce dispositif est encadré légalement par des articles précis du code civil, garantissant une sécurité tant pour le vendeur que pour l’investisseur.
Déroulement global du processus
Un dossier de vente à réméré débute toujours par une étude approfondie de la situation patrimoniale et financière du propriétaire. Après validation, le bien est cédé devant notaire à un prix déterminé. Le vendeur perçoit les liquidités correspondantes puis occupe généralement le bien pendant toute la durée de la convention — comprise entre 6 mois et 5 ans maximum — moyennant une indemnité préalablement fixée.
Pendant cette période, le propriétaire a le choix de racheter son logement au montant prévu lors de la transaction, ou de vendre le bien à un tiers s’il souhaite récupérer une somme résiduelle. Des spécialistes accompagnent chaque étape afin d’assurer le bon déroulement de la reprise de propriété ou de la revente finale.
Pour qui et dans quelles situations le réméré se révèle pertinent ?
Ce dispositif vise principalement des propriétaires confrontés à des blocages financiers passagers. Cela concerne aussi bien ceux faisant face à un endettement excessif qu’à des besoins imprévus tels que des réparations urgentes, des frais de santé importants ou l’attente d’une nouvelle acquisition avant la cession d’un autre bien immobilier. Les professionnels rencontrant des difficultés à obtenir un prêt peuvent également recourir au portage pour assainir leurs finances.
Contrairement aux idées reçues, le recours à la vente à réméré ne s’adresse pas uniquement aux personnes en grande difficulté. Nombreux sont ceux qui, disposant d’un patrimoine immobilier stable, l’utilisent comme levier de financement ponctuel, tout en protégeant la transmission de leur bien familial et en évitant expulsion ou perte irrémédiable de leur logement.
Les avantages concrets du portage immobilier pour le propriétaire
Au-delà de sa flexibilité, la vente à réméré permet d’accéder rapidement à des ressources financières tout en repoussant d’éventuelles procédures judiciaires. Ce cadre sécurisé évite au vendeur de subir directement la pression des créanciers ou le risque d’une liquidation judiciaire associée à une saisie immobilière traditionnelle.
L’autre atout central réside dans la conservation de l’usage du bien. Le vendeur continue à jouir de son domicile durant toute la durée du réméré, parfois même en l’améliorant ou en gérant librement les modalités de sortie grâce à son droit exclusif de rachat. Ainsi, il garde une maîtrise totale sur son avenir immobilier, quel que soit le choix final effectué à terme.
Conditions essentielles et points clés à retenir lors d’un réméré
Cette solution ne s’improvise pas : certains critères doivent être étudiés avec précision pour éviter de mauvaises surprises. Parmi les éléments structurants figurent le calcul exact des frais totaux (frais de notaire, indemnité d’occupation, honoraires d’experts), le montant du prix de rachat inscrit dans l’acte authentique et la capacité réelle de rembourser l’opération à terme. Un diagnostic financier approfondi reste donc indispensable avant de signer l’accord définitif.
La mise en place doit impérativement s’accompagner d’une évaluation sérieuse de la valeur vénale du bien ainsi que de la solidité juridique de la transaction. Une collaboration avec des institutionnels spécialisés garantit un niveau de professionnalisme et de conseil supérieur, limitant fortement les risques d’erreurs ou d’abus pour le vendeur comme pour l’investisseur.
Questions fréquentes sur la vente à réméré et gestion patrimoniale
Quels types de biens peuvent faire l’objet d’une vente à réméré ?
Tous les biens immobiliers de nature résidentielle ou locative peuvent entrer dans un projet de réméré. On retrouve majoritairement des maisons principales, appartements en copropriété, ainsi que certains locaux commerciaux ou mixtes. Une structure solide, une localisation urbaine et l’absence de litiges majeurs facilitent la réalisation de telles opérations. L’état général, la valeur marchande actualisée et l’inscription conforme au cadastre demeurent des conditions importantes à vérifier avant toute démarche.
Quelle différence existe-t-il entre une vente à réméré et un prêt hypothécaire ?
Le principal contraste tient au fait que la vente à réméré n’est pas un crédit bancaire. Elle ne génère aucun intérêt mensuel puisque tous les frais sont payés à l’avance lors de la transaction. À l’inverse, dans le cas d’un prêt hypothécaire traditionnel, l’emprunteur rembourse des intérêts bancaires réguliers en plus du capital. De plus, la vente à réméré implique un transfert temporaire de propriété assorti d’un droit de retour, alors que l’hypothèque laisse le bien à l’actif de l’emprunteur tant que les échéances sont réglées.
Quels sont les points de vigilance essentiels avant d’opter pour une vente à réméré ?
Bien préparer l’opération suppose une estimation précise des coûts, un plan de remboursement réaliste et la prise en compte de toutes les charges liées à la récupération du bien. Il faut également anticiper les démarches notariales, tenir compte des délais légaux et sélectionner un partenaire expérimenté. S’entourer d’experts immobiliers et financiers réduit considérablement les risques liés au portage, tout en offrant des conseils adaptés pour tirer le meilleur profit de l’opportunité.
Combien de temps dure en moyenne une opération de réméré ?
La période contractuelle varie selon les besoins du vendeur et les accords initiaux. Elle s’étend généralement de six mois à cinq ans au maximum, conformément à la législation française. La reprise de propriété peut s’effectuer à tout moment dans cet intervalle, le calendrier exact étant fixé sur mesure lors de l’élaboration du contrat notarié. Il convient de choisir une durée compatible avec la situation financière et la stratégie personnelle du propriétaire.
Comment réaliser et interpréter une simulation de vente à réméré en toute simplicité
actualitésAnticiper l’avenir financier sans renoncer à son patrimoine immobilier n’est pas toujours aisé, surtout lorsque les solutions bancaires classiques montrent leurs limites. La vente à réméré offre alors une alternative concrète, permettant aux propriétaires d’accéder rapidement à des fonds tout en conservant la perspective de reconquérir leur bien. Avant de s’engager dans cette démarche, il est fortement recommandé de passer par une simulation pour évaluer coût, faisabilité et avantages spécifiques selon sa situation.
Ce processus peut parfois sembler complexe, entre chiffres, documents à réunir et étapes administratives. Pourtant, une bonne simulation permet de lever la plupart des incertitudes, offrant un aperçu détaillé du fonctionnement de la vente à réméré, ainsi que des paramètres essentiels qui influenceront votre décision.
Quels enjeux se cachent derrière une simulation de vente à réméré ?
La simulation constitue bien plus qu’un simple calcul rapide. Elle éclaire les différentes facettes de l’opération, mettant en perspective le potentiel montant à débloquer, la valeur estimée du bien, les conditions de rachat et l’ensemble des coûts annexes. Cet outil s’adresse notamment aux ménages confrontés à un besoin urgent de trésorerie, ou encore aux personnes faisant face au refus des banques traditionnelles.
Grâce à la simulation en ligne, le propriétaire reçoit des informations personnalisées, basées sur quelques critères clés tels que la localisation, la valeur du bien, les crédits en cours et la somme qu’il souhaite obtenir. Cette approche simplifie la prise de position avant d’entrer dans des démarches plus formelles avec des conseillers spécialisés.
Sur quels critères repose la simulation d’une vente à réméré ?
Pour juger de la faisabilité, plusieurs éléments entrent en compte lors de la simulation préliminaire. Une attention particulière sera accordée à la nature du bien immobilier, à sa localisation et à l’état du marché local : certains secteurs dynamiques facilitent la réalisation de ce type d’opérations et permettent souvent de bénéficier de conditions améliorées.
À ces éléments s’ajoute le rapport entre le montant souhaité et la valeur du bien. Généralement, on constate qu’un seuil de 60 % maximum de la valeur totale du logement peut être envisagé pour garantir la viabilité de l’opération, mais ce ratio peut fluctuer selon les profils et les dossiers analysés.
Quelles sont les étapes après la simulation ?
Lorsque la première simulation laisse apparaître un potentiel favorable, des échanges sont organisés avec un conseiller spécialisé afin de préciser les caractéristiques du dossier. Cet accompagnement inclut notamment la vérification des situations professionnelles, une analyse de la capacité à racheter le bien et une transparence totale sur les risques éventuels si le rachat ne survient pas dans les délais convenus.
Ce dialogue ouvre aussi la possibilité d’ajuster les propositions initiales, avec la mise à jour du montant demandé, du délai de rachat ou d’autres modalités, jusqu’à parvenir à une simulation taillée sur-mesure.
Après cet échange approfondi, le dossier passe à l’étape administrative : rassemblement des pièces justificatives nécessaires, puis transmission chez le notaire afin de préparer l’acte officiel de vente. En règle générale, le déblocage effectif des fonds intervient sous quelques semaines suivant la signature, marquant un tournant décisif dans la gestion de la situation financière du vendeur.
Les formalités requises restent proches de celles observées lors d’une transaction classique, bien qu’adaptées à la spécificité du dispositif :
Questions fréquentes sur la simulation de vente à réméré
Quelle est la différence entre la simulation de vente à réméré et une étude bancaire classique ?
La simulation de vente à réméré se concentre sur la valorisation du bien et la possibilité d’obtenir une avance de fonds via une cession temporaire, sans analyse du scoring bancaire traditionnel. À l’inverse, une étude bancaire exige un examen complet de la situation professionnelle, des revenus et souvent un historique de crédit irréprochable. La flexibilité du réméré s’adresse donc aussi à ceux qui font face à des refus des institutions classiques.
Quelles informations faut-il fournir pour lancer une simulation fiable ?
Pour obtenir une simulation pertinente, il faut préciser :
Plus les données transmises sont précises, plus la projection finale se rapproche de la réalité de votre projet.
Combien de temps après la simulation encaisse-t-on réellement les fonds ?
Le délai standard entre la remise d’un dossier complet et le virement effectif des fonds s’étend généralement sur 4 à 8 semaines. Ce laps de temps englobe la constitution du dossier notarial, la rédaction de l’acte par le notaire, puis la signature définitive de la vente. L’anticipation des justificatifs accélère souvent la procédure globale.
Quels postes de frais doit-on prévoir lors d’une opération de vente à réméré ?
Les principaux frais à anticiper concernent :
Chaque dossier présente des particularités, mais cette structure recouvre l’essentiel des opérations rencontrées.
Vente avec complément de prix : comprendre ce dispositif immobilier et ses atouts
actualitésDans un marché immobilier en pleine mutation, la question du délai pour vendre devient souvent centrale. De plus en plus de propriétaires se tournent vers une alternative innovante à la vente traditionnelle : la vente avec complément de prix. Ce mécanisme hybride attire ceux qui recherchent un compromis entre trésorerie immédiate et valorisation future de leur patrimoine.
Les fondements de la vente avec complément de prix
Mettre en vente un bien immobilier soulève de nombreux enjeux financiers. La vente avec complément de prix propose une solution structurée permettant d’obtenir rapidement des fonds tout en conservant la possibilité de bénéficier ultérieurement d’une hausse éventuelle lors de la revente définitive. Mais comment fonctionne concrètement ce dispositif ?
Contrairement à la vente classique, cette transaction offre au vendeur la faculté de percevoir une avance représentant généralement 40 % à 60 % de la valeur totale estimée du bien. Le solde, appelé « complément », est versé lors de la vente définitive à l’acquéreur final. Cette logique permet aux propriétaires de répondre à des besoins urgents de trésorerie sans devoir brader immédiatement leur patrimoine.
Étapes clés et fonctionnement détaillé
La mise en place de cette opération requiert plusieurs étapes essentielles afin de garantir la sécurité juridique de chaque partie. L’intervention notariale, incontournable dans le secteur immobilier français, occupe une place centrale dans ce processus. Après signature de l’acte, le propriétaire reçoit la première partie des fonds tout en gardant la main sur la suite de la vente.
Le rôle du notaire consiste notamment à sécuriser la transaction, à enregistrer les documents nécessaires et à accompagner vendeurs comme acquéreurs sur toutes les questions juridiques pouvant survenir au cours du processus.
Préparation et signature chez le notaire
Tout commence par une évaluation précise du bien, suivie de la rédaction par un notaire d’un acte mentionnant le prix initial, les conditions du complément et les délais impartis pour la revente. Cette étape protège légalement toutes les parties et clarifie les engagements de chacun.
Le notaire vérifie également la validité de la transaction et s’assure que tous les documents sont en règle. Il accompagne aussi les différentes parties pour toute interrogation juridique jusqu’à la finalisation de la vente.
Mise en vente et recherche de l’acquéreur final
Une fois la première phase accomplie, il revient généralement au vendeur d’organiser la commercialisation. Il fixe le prix, choisit l’agence ou la méthode de diffusion et gère la négociation. Si le délai prédéfini (souvent compris entre 12 et 36 mois) n’est pas respecté, le complément de prix ne sera pas versé.
Lorsque la vente aboutit, la différence entre le prix de cession final et l’avance perçue représente le complément de prix, déduction faite des marges prévues contractuellement.
Les bénéfices offerts au vendeur grâce à la vente avec complément de prix
L’avantage principal réside dans la rapidité d’accès à des liquidités immédiates. Avec ce mode de vente, le propriétaire n’a plus à attendre la transaction finale pour obtenir des fonds. Cet apport peut atteindre jusqu’à 60 % de la valeur vénale du bien, transférable en moins de trois semaines selon les dossiers.
Ce procédé séduit particulièrement ceux confrontés à des obligations financières pressantes : remboursement de dettes, besoin de financement rapide ou volonté d’obtenir un capital sans passer par un crédit classique. Par ailleurs, le vendeur reste acteur de la commercialisation, ce qui maximise ses chances d’obtenir un bon positionnement sur le marché.
Quels sont les risques et limites à anticiper ?
Malgré ses avantages, la vente avec complément de prix comporte plusieurs points de vigilance. Un délai maximal est fixé pour conclure la revente totale ; si celui-ci n’est pas respecté, le vendeur risque une perte sur la somme attendue ou une décote importante du patrimoine. Les frais associés (indemnité d’occupation, honoraires notariaux, marge de l’investisseur) doivent être pris en compte car ils réduisent le gain final.
Ce type de montage requiert également une transparence totale entre les acteurs. En France, la législation protège chacune des parties, mais il demeure essentiel de sélectionner des partenaires sérieux et reconnus pour éviter toute déconvenue.
Critères d’éligibilité et profils concernés
La vente avec complément de prix ne concerne pas tous les biens ni tous les vendeurs. Seuls les logements évalués à partir de 150 000 € situés en France métropolitaine sont habituellement acceptés. Il faut impérativement être l’unique propriétaire.
Cette solution attire essentiellement les détenteurs de patrimoine souhaitant optimiser la valorisation de leur investissement sans disposer d’une trésorerie suffisante pour faire face à des besoins urgents. Elle intéresse aussi les personnes temporairement exclues des filières classiques de financement.
Questions fréquentes sur la vente avec complément de prix
Comment calcule-t-on le montant du complément de prix ?
Le complément de prix correspond à la différence entre le prix obtenu lors de la revente finale du bien et le montant de l’acompte déjà reçu, diminuée des frais convenus (honoraires, indemnités, marges). Une estimation précise de la valeur du logement par un expert immobilier est indispensable avant signature pour fixer ces seuils. Voici un exemple concret :
Quels biens peuvent être concernés par ce type de vente ?
Les appartements, maisons individuelles ou immeubles entiers situés en France métropolitaine et dont la valeur dépasse 150 000 €, hors situations juridiques complexes comme les différends d’indivision, peuvent être concernés. L’opération cible principalement les biens détenus en pleine propriété.
Quels frais et coûts doit-on anticiper dans une vente avec complément de prix ?
Outre les émoluments notariaux habituels, différents types de frais interviennent : indemnité d’occupation si maintien dans les lieux, marge contractuelle de l’investisseur, et éventuellement coût du recours à une agence immobilière pour la seconde vente. Ces montants peuvent parfois être supérieurs à ceux d’un crédit classique, il est donc crucial de les examiner en détail avant de s’engager.
Pourquoi choisir ce dispositif plutôt qu’une baisse immédiate du prix de vente ?
Opter pour la vente avec complément de prix plutôt que de diminuer directement le prix affiché permet d’éviter de sacrifier un potentiel de gain important. Ce système laisse du temps pour saisir la meilleure opportunité du marché sans subir la pression d’un besoin urgent de liquidités. C’est une réelle alternative dans un contexte où les décotes accélérées deviennent courantes, offrant ainsi une voie pour préserver la valeur patrimoniale.
La Vente à Réméré : Une Solution Immobilière Méconnue
actualitésLa vente à réméré, également appelée « vente avec faculté de rachat« , est un dispositif immobilier qui reste relativement peu connu du grand public malgré son ancienneté. Pourtant, cette solution peut s’avérer précieuse dans certaines situations financières délicates. Découvrons ensemble ce mécanisme qui permet de vendre son bien tout en conservant la possibilité de le récupérer ultérieurement.
Qu’est-ce que la vente à réméré ?
La vente à réméré est une transaction immobilière particulière où le vendeur cède temporairement son bien à un acheteur tout en se réservant le droit de le racheter dans un délai déterminé. Ce dispositif est encadré par les articles 1659 à 1673 du Code civil français. L’article 1659 définit précisément cette opération comme « un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l’article 1673 ».
Concrètement, le propriétaire d’un bien immobilier le vend à un tiers, généralement à un prix inférieur à sa valeur marchande (entre 45% et 70% de la valeur réelle), tout en conservant le droit d’y habiter et la possibilité de le racheter ultérieurement à un prix fixé à l’avance.
Comment fonctionne la vente à réméré ?
Les étapes clés
Un exemple concret
Prenons le cas d’un couple propriétaire d’un appartement estimé à 280 000 € avec une dette de 80 000 €. En optant pour une vente à réméré :
Pour qui et pourquoi choisir cette solution ?
La vente à réméré est particulièrement adaptée aux :
Les avantages de la vente à réméré
Cette formule présente plusieurs atouts majeurs :
Les points de vigilance à considérer
Malgré ses avantages, la vente à réméré comporte certains risques :
Comment bien préparer son projet de vente à réméré ?
Pour optimiser les chances de succès, il est recommandé de :
Conclusion
La vente à réméré représente une alternative intéressante aux solutions classiques pour les propriétaires en difficulté financière. Elle offre un « filet de sécurité » permettant de préserver son cadre de vie tout en assainissant sa situation. Toutefois, cette décision doit être mûrement réfléchie et accompagnée par des professionnels, car elle engage le patrimoine immobilier sur le long terme. Bien utilisée, cette solution peut constituer une véritable bouée de sauvetage permettant de traverser une période difficile tout en préservant la possibilité de récupérer son bien une fois la tempête financière passée.
La Vente à Réméré : Une Solution Efficace Face aux Difficultés Financières avec ImmoSafe®
actualitésDans un contexte économique parfois difficile, de nombreux propriétaires se retrouvent confrontés à des situations financières complexes. La vente à réméré, également appelée vente avec faculté de rachat, représente une alternative précieuse pour ceux qui font face à des obstacles tels que le fichage bancaire ou les procédures de saisie. ImmoSafe® vous accompagne pour transformer ces défis en opportunités.
Le Fichage Banque de France : Comment s’en Sortir Grâce au Réméré
Le fichage à la Banque de France, qu’il s’agisse du FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) ou du FCC (Fichier Central des Chèques), constitue un obstacle majeur à tout nouveau financement. Cette inscription, qui peut durer jusqu’à 5 ans, voire 7 ans dans les cas les plus complexes, bloque votre accès au crédit.
La vente à réméré proposée par ImmoSafe® permet d’obtenir rapidement les liquidités nécessaires pour régler les sommes dues ayant conduit à votre fichage. En remboursant intégralement vos dettes, vous pouvez obtenir une levée de fichage dans un délai de 10 à 15 jours après le règlement complet. Cette solution vous redonne accès au système bancaire traditionnel, vous permettant d’envisager sereinement de nouveaux projets.
Face au Contentieux Bancaire : Reprendre le Contrôle
Lorsqu’un litige vous oppose à votre établissement bancaire, la situation peut rapidement devenir étouffante. Les relances incessantes, le blocage des comptes et le refus de tout nouveau service bancaire compliquent considérablement votre quotidien.
ImmoSafe® vous propose une issue avantageuse grâce au portage immobilier. Cette solution vous permet de débloquer entre 30% et 60% de la valeur de votre bien, somme suffisante pour solder vos différends avec votre banque tout en conservant l’usage de votre propriété. Vous réglez ainsi définitivement le contentieux tout en préservant votre cadre de vie.
Retards de Paiement : Éviter l’Effet Boule de Neige
Les retards de paiement engendrent souvent un cercle vicieux : pénalités, frais supplémentaires, et stress croissant. Chaque échéance manquée fragilise davantage votre situation financière et votre crédibilité auprès des organismes prêteurs.
Avec ImmoSafe®, la vente à réméré offre une réponse immédiate à cette spirale négative. En obtenant une somme conséquente en une seule fois, vous pouvez rééquilibrer votre budget et solder toutes vos créances. Cette solution de trésorerie vous permet de repartir sur des bases saines, sans la pression constante des échéances impayées.
Déchéance du Terme : Une Solution Avant qu’il ne Soit Trop Tard
La déchéance du terme, prononcée par les établissements financiers après plusieurs mensualités impayées, vous oblige à rembourser l’intégralité du crédit dans un délai très court. Cette situation critique précède souvent la procédure de saisie immobilière.
ImmoSafe® intervient précisément à ce moment crucial pour vous proposer une vente à réméré qui vous permettra de conserver votre bien. Notre équipe d’experts négocie les meilleures conditions pour vous garantir un prix de vente optimal et des conditions d’occupation avantageuses. Vous évitez ainsi la vente forcée de votre patrimoine à un prix bien inférieur à sa valeur réelle.
Huissier et Procédure de Saisie : Stopper le Processus
Lorsque les huissiers entrent en jeu, le compte à rebours est lancé. Entre le commandement de payer valant saisie immobilière et la vente aux enchères, vous disposez généralement d’un délai de deux ans ponctués par différentes procédures stressantes : visites d’huissier, assignations, audiences d’orientation.
ImmoSafe® vous offre une solution immédiate pour stopper net cette procédure. La vente à réméré permet de débloquer rapidement les fonds nécessaires pour rembourser l’intégralité des créances et obtenir une mainlevée de saisie. Vous conservez ainsi la jouissance de votre bien et évitez l’expulsion, tout en vous donnant le temps de retrouver une stabilité financière.
Pourquoi Choisir ImmoSafe® pour votre Vente à Réméré ?
ImmoSafe® se distingue par son approche personnalisée et son réseau d’investisseurs sérieux. Notre expertise dans le domaine du réméré nous permet de vous proposer :
Ne laissez pas vos difficultés financières temporaires vous priver définitivement de votre patrimoine immobilier. Avec ImmoSafe®, transformez cette période difficile en opportunité de rebond et préservez votre avenir patrimonial.
La vente à réméré : une solution pour surmonter le surendettement et protéger votre patrimoine
actualitésVous traversez une période de surendettement ou avez besoin de liquidités pour financer un projet ? La vente à réméré pourrait être la solution idéale. Mais en quoi consiste cette démarche, à qui s’adresse-t-elle, et comment fonctionne-t-elle concrètement ? Découvrez dans cet article les réponses à ces questions ainsi que les avantages qu’elle offre pour améliorer votre situation financière. ImmoSafe®, expert en vente avec faculté de rachat, vous accompagne pour mieux comprendre cette opération.
Points clés à retenir
Qu’est-ce que la vente à réméré ?
Également appelée portage immobilier, la vente avec faculté de rachat ou réméré est une opération immobilière inscrite dans le droit civil français (articles 1659 à 1673 du Code civil). Elle permet à un propriétaire de céder temporairement son bien tout en conservant un droit exclusif de rachat. Pendant cette période, le vendeur peut continuer à occuper le logement en versant une indemnité d’occupation (équivalente à un loyer). Le contrat établi entre les deux parties inclut une clause spécifique appelée « clause de réméré ».
À qui s’adresse cette solution ?
La vente avec faculté de rachat est principalement destinée aux propriétaires confrontés à des difficultés financières importantes, notamment ceux menacés par une saisie judiciaire. Elle convient également aux personnes ayant besoin rapidement de trésorerie pour financer des projets. Même si vous êtes fiché par la Banque de France (FCC ou FICP), cette option reste accessible et vous permet d’obtenir des fonds sans passer par les banques.
À noter : Cette opération n’est pas un prêt mais une transaction immobilière. Elle offre une alternative efficace pour protéger votre patrimoine dans des situations délicates.
Durée et fonctionnement d’une vente à réméré
Durée légale
Conformément au Code civil (article 1660), le vendeur dispose d’un délai maximal de 5 ans pour exercer son droit de rachat. Cependant, dans la pratique, les contrats sont souvent établis sur des périodes allant de 12 à 36 mois.
Modalités
La vente à réméré repose sur un accord entre le vendeur et l’acheteur incluant :
L’acheteur verse au vendeur une somme lui permettant de rembourser ses dettes ou financer ses projets. En contrepartie, le vendeur s’engage à payer l’indemnité mensuelle convenue jusqu’à la fin du contrat.
Étapes clés d’une vente à réméré
Le propriétaire peut trouver un investisseur via :
Avant toute démarche, il est essentiel d’évaluer si la vente permettra de rembourser toutes les dettes et si le rachat sera financièrement envisageable.
Un notaire rédige et finalise l’acte de vente avec faculté de rachat ainsi que le contrat d’occupation. Les termes du compromis sont définis dès cette étape.
Si le vendeur parvient à stabiliser sa situation financière avant la fin du délai convenu, il peut exercer son droit de rachat selon les conditions fixées initialement. En revanche, s’il ne peut réunir les fonds nécessaires, l’acheteur devient propriétaire définitif du bien.
Avantages et risques
Pour le vendeur
Pour l’investisseur
Risques
Pour le vendeur :
Pour l’investisseur :
Coût et fiscalité
Le coût global d’une vente à réméré représente généralement entre 10 % et 17 % du prix du bien par an. Les frais incluent :
Concernant la fiscalité, la plus-value réalisée lors d’une vente est soumise aux règles classiques sauf exceptions (résidence principale ou détention longue).
Exemple concret
Un couple vend sa maison estimée à 250 000 € via une opération en réméré pour rembourser ses dettes (50 000 €). Le prix négocié est fixé à 180 000 €, avec une indemnité mensuelle de 1 500 € pendant deux ans. À la fin du délai, ils peuvent racheter leur bien au prix convenu ou céder définitivement leur propriété.
La vente avec faculté de rachat : le guide pratique
actualitésUn propriétaire a la possibilité de vendre de manière temporaire son bien immobilier avec la possibilité de le racheter pendant une période maximale de 5 ans. Cet acte notarié méconnu du grand public donne la possibilité à des personnes avec des difficultés financières de solder leurs dettes rapidement. Toutefois, il est nécessaire de suivre des étapes clés pour réussir sa vente avec option de rachat ou vente à réméré.
Vendre avec faculté de rachat ou comment préserver son bien immobilier ?
Définition et spécificités
Dans la vie, il peut être nécessaire de débloquer rapidement une somme d’argent. On peut vendre un bien immobilier, ce qui peut prendre du temps. On peut aussi souscrire une hypothèque, ce qui peut créer une dette supplémentaire pour un propriétaire.
Saviez-vous qu’il existe une solution rapide pour obtenir des liquidités ? La vente avec faculté de rachat est un type d’opération immobilière dont le principe consiste pour un propriétaire d’un bien de le vendre à un investisseur avec le droit exclusif de le reprendre selon un prix de rachat fixé à l’avance. Le vendeur a aussi le droit d’occuper le lieu jusqu’à 5 ans au maximum.
Concrètement, le vendeur vend son appartement ou sa maison à un investisseur immobilier. Notez que le prix de vente du bien peut être inférieur entre 10 et 40 % au prix du marché. Une clause d’ option de rachat exclusif est incluse dans le contrat de vente immobilière déterminant :
En parallèle à la vente, le vendeur du bien doit conclure un contrat d’occupation lui permettant d’avoir l’usage exclusif de la maison ou de l’appartement, en contrepartie d’une indemnité d’occupation. Attention, le montant de l’indemnité ne doit pas être assimilé à un loyer comme pour une location classique. D’autre part, la vente avec droit de rachat n’est pas un crédit ou un emprunt immobilier. On parle de vente temporaire du bien.
Bon à savoir : Le recours à des organismes de vente avec droit de rachat comme ImmoSafe® est une garantie pour avoir une proposition ferme sous 48 h, débloquer les fonds rapidement et bénéficier d’un montage immobilier respectant scrupuleusement le cadre réglementaire (lisez l’article du comparateur Jechange sur le classement des organismes de vente à réméré).
Ce type d’opération immobilière peut concerner tous types de biens comme une résidence principale ou secondaire (appartement ou maison), mais aussi des bureaux, boutiques, bâtiments professionnels, bâtiments agricoles, restaurants, pharmacies, terrains à bâtir.
Quelles différences entre vente à réméré, vente avec faculté de rachat, portage immobilier ?
Il n’y a pas de différences entre les termes. La vente avec faculté de rachat est un acte notarié inscrit au Code civil de 1804 ou Code Napoléon sous le nom de « vente à réméré ». À partir de la loi du 12 mai 2009, son nom est modifié dans le cadre de l’article 1659 du Code civil pour devenir « vente avec faculté de rachat ».
Quant au portage immobilier, il s’agit d’une autre déclinaison pour désigner la vente temporaire d’un bien avec possibilité de le racheter.
Qui peut bénéficier de la vente à réméré ?
La vente avec droit de rachat s’adresse principalement à des personnes en difficultés financières qui ont un besoin urgent de débloquer des fonds pour rembourser une dette.
Ce type d’opération immobilière est la solution idéale pour des propriétaires qui n’ont pas la possibilité de recourir à un crédit ou une hypothèque en raison de leur situation financière (surendettement, interdit bancaire, saisie immobilière, emprunt non remboursé, etc.).
Quels avantages à choisir la vente avec faculté de rachat ?
Le recours à la vente à réméré permet aux propriétaires en surendettement ou en interdit bancaire de rééquilibrer leur trésorerie en remboursant leur dette rapidement. Un atout appréciable pour stopper la vente d’un bien aux enchères ou une saisie immobilière.
D’autre part, le vendeur ne perd pas immédiatement la jouissance du bien immobilier, au contraire d’une vente définitive. Il peut continuer à habiter le bien après la conclusion de l’acte de vente temporaire.
Enfin avec l’option de rachat, il n’y a pas d’obligation de céder à l’urgence. Le vendeur gagne du temps et peut racheter son bien lorsque ses finances sont au beau fixe (dans la limite du calendrier dans le contrat).
Choisir la vente avec faculté de rachat : les étapes clés !
3 grandes étapes peuvent résumer la vente avec option de rachat :
Le contrat de vente : étude de faisabilité et proposition chiffrée
L’organisme de vente avec faculté de rachat réalise une étude préalable de faisabilité où sont évaluées la valeur du bien et la capacité d’emprunt du propriétaire.
Ensuite, le propriétaire reçoit une proposition chiffrée mentionnant :
Après acceptation, le dossier est transmis à une étude notariale pour préparation de l’acte de vente temporaire avec option de rachat avec les éléments précités.
L’occupation du bien en réméré : déblocage liquidités et versement indemnité
Après signature de l’acte notarié, l’investisseur débloque les fonds. Le notaire régularise les prêts hypothécaires et emprunts immobiliers impayés. De son côté, le vendeur règle les impayés de prêt à la consommation.
Pendant toute la durée d’occupation du bien, le vendeur doit verser une indemnité à l’investisseur. Elle peut être versée en totalité dès le début de contrat de vente avec droit de rachat, ou bien à une fréquence définie au préalable.
Vente ou clause de rachat du bien
Pendant toute la durée du contrat ou à son issue, le vendeur peut faire jouer la clause de rachat. Dans ce cas, il doit s’acquitter du prix de rachat du bien immobilier ainsi que des frais afférents.
Il a aussi la possibilité de vendre le bien immobilier. Dans ce cas, il peut trouver un acquéreur via l’organisme en réméré, ou bien rejoindre le parcours classique via une agence immobilière. Rappelons que les frais de notaire s’élèvent dans ce cas entre 7 à 8 % du montant de la vente.
Quelle fiscalité avec la vente à réméré ?
Lors de la vente du bien à l’investisseur (acquéreur), le vendeur peut être soumis à l’impôt sur la plus-value immobilière, exception faite de la vente d’une résidence principale, de la vente d’un bien ancien de plus de 22 ans ou sous conditions liées au vendeur. Il doit aussi s’acquitter des frais de notaire liés à l’opération (entre 7 à 8 %).
La clause de rachat du bien immobilier est une clause résolutoire. Le droit de rachat remet le bien dans sa position initiale. C’est pourquoi, la fiscalité immobilière applicable diffère d’une vente classique. Selon l’article 1961 du Code général des impôts, le vendeur s’acquitte d’une fiscalité réduite composée de frais de notaire 1 à 2 % du prix de rachat et de frais d’enregistrement de l’acte notarié de 125 €.
ImmoSafe révolutionne l’achat immobilier : Achetez avant de vendre sans prêt-relais
actualitésLe prêt-relais : Une solution traditionnelle avec des limites
Lorsque vous êtes propriétaire et souhaitez changer de logement, la première option qui vient à l’esprit est souvent le prêt-relais proposé par votre banque. Ce type de crédit immobilier présente certains avantages, notamment sa courte durée et le fait que l’emprunteur ne rembourse généralement que les intérêts et l’assurance jusqu’à la vente du bien précédent1.
Cependant, le prêt-relais comporte aussi des inconvénients majeurs. Les banques appliquent une décote pouvant atteindre 30% sur la valeur estimée de votre bien, ce qui peut considérablement réduire le montant du prêt accordé. De plus, si vous avez encore un crédit en cours sur votre bien actuel, le montant du prêt-relais sera encore diminué1.
La solution : Acheter sans prêt-relais
ImmoSafe propose une alternative intéressante au prêt-relais traditionnel : la vente avec complément de prix. Cette méthode, légale mais peu connue, vous permet d’acheter votre nouvelle maison sans attendre la vente de votre bien actuel1.
Avantages de la solution ImmoSafe :
Fonctionnement de la vente avec complément de prix
Étape 1 : La vente intercalaire
ImmoSafe organise une vente rapide de votre bien actuel à une société foncière partenaire. Cette opération vous permet de vous libérer de votre crédit immobilier existant et de disposer d’un apport pour votre nouvel achat. Vous pouvez continuer à occuper votre logement actuel pendant la transition1.
Étape 2 : L’achat de votre nouveau bien
Avec l’apport généré par la vente intercalaire, vous êtes en position de force pour négocier un nouveau crédit immobilier auprès de votre banque pour l’acquisition de votre future maison1.
Étape 3 : La vente finale
Une fois installé dans votre nouveau logement, ImmoSafe procède à la vente de votre ancien bien au meilleur prix du marché. Vous percevez alors un complément de prix, correspondant à la différence entre le prix de vente final et le montant de la vente intercalaire1.
Avantages financiers de la solution ImmoSafe
Les Conditions d’Éligibilité pour la Vente avec Complément de Prix
Nature et Localisation du Bien
Mode de Détention
Absence de Justificatif de Revenus
Sécurité et Encadrement Légal
Avantages pour le Vendeur
Ces conditions rendent la vente avec complément de prix particulièrement adaptée aux propriétaires souhaitant obtenir rapidement des liquidités tout en maximisant le prix final de leur transaction.
La solution proposée par ImmoSafe offre une alternative intéressante au prêt-relais traditionnel, en vous permettant de réaliser votre projet immobilier dans de meilleures conditions financières et avec plus de flexibilité.