Aspects fiscaux Réméré

La vente à faculté de rachat assimilée à une vente ordinaire

La vente à réméré est parfaite dès l’origine, ce qui entraîne une taxation similaire à celle d’une vente ordinaire. Dans ce cadre, l’acquéreur devra donc s’acquitter des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière ainsi que des honoraires du notaire, au même titre que toute mutation à titre onéreux d’un bien immobilier.

Fiscalité de la vente à réméré

La fiscalité de la vente à réméré contient quelques particularités : Le vendeur devra éventuellement supporter l’imposition sur la plus-value qui découle de la vente de son bien immobilier (que ce soit une plus-value immobilière des particuliers ou une plus-value professionnelle). A noter toutefois que ces sommes supportées par le vendeur à réméré lui seront restituées s’il exerce sa faculté de rachat. En effet, la résolution de la vente, suite à l’exercice de la faculté de rachat, va replacer les parties dans leur situation initiale.
Une exception, cependant, concernant la fiscalité de la vente à réméré : les droits d’enregistrement ne sont pas restitués à l’acquéreur en cas de rachat.

 

En effet, aux termes de l’article 1961 du Code général des impôts : » les droits d’enregistrement ou la taxe de publicité foncière lorsqu’elle tient lieu de ces droits, ne sont pas sujets à restitution dès l’instant qu’ils ont été régulièrement perçus sur les actes ou contrats ultérieurement révoqués ou résolus par application des articles 954 à 958, 1183, 1184, 1654 et 1659 du Code civil. »

 

L’exercice du droit de rachat dans le délai n’est passible que du droit fixe.

En d’autres termes, les impôts et taxes ne sont dus que lors de la vente, évitant ainsi tout cumul d’imposition souvent pénalisant dans les restructurations patrimoniales (Article 688 du CGI).
Lorsque le vendeur exerce sa faculté de rachat dans le délai qui lui est imparti seul le droit fixe des actes innomés est dû, lequel s’élève actuellement à 125 €.

Cette fiscalité de la vente à réméré n’est applicable que si le rachat répond aux conditions prévues à l’article 680 du Code Général des Impôts, à savoir :

  • La faculté de rachat doit être prévue et le montant de rachat fixé dans l’acte initial de vente à réméré.
  • L’exercice de la faculté de rachat doit intervenir dans le délai prévu à l’acte et au plus tard 5 ans après.
  • L’acte de rachat doit être exercé par acte authentique ou acte sous seing privé avec date certaine.
  • Enfin, seul le vendeur à réméré ou son ayant-cause à titre universel peut bénéficier de cette fiscalité atypique.

Si le rachat se fait sans respecter les conditions du réméré, notamment après un délai de 5 ans, la mutation sera considérée par l’administration fiscale comme une nouvelle vente et sera donc imposée comme telle.

La fiscalité de la vente à réméré peut alors varier en fonction du respect des conditions du réméré.

 

Pour en savoir plus sur le réméré : Le réméré qu’est-ce que c’est?

 

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