Les grands principes :
Il s’agit d’une procédure prévue et encadrée par la loi. Le Code civil définit la vente à réméré ou portage immobilier comme étant : « un pacte par lequel le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement des frais ».
Il s’agit d’un mécanisme qui a été établi afin de permettre à un propriétaire connaissant des difficultés financières une restructuration des dettes. Le principe est le suivant : une personne vend son bien de manière temporaire pour dégager des liquidités, tout en restant occupant de celui-ci (en payant un indemnité). De plus, la faculté de rachat est un droit, une prérogative que se réserve l’ancien détenteur du logement de pouvoir racheter son bien. Cela implique donc un transfert de propriété en échange de liquidités. Le délai maximum de cette procédure est de 5 ans après achat de l'habitation.
Il s’agit d’un système contractuel établi via un contrat de vente avec faculté de rachat rédigé et signé devant un notaire. Ainsi, la possession du bien sera transférée à l’acquéreur, moyennant le versement du prix du bien. Mais, il sera assorti d’une clause qui stipulera la possibilité pour le vendeur de récupérer la chose vendue en échange du paiement du prix initial avec tous les frais.
La vente à réméré ou portage immobilier, pour qui ?
D’une manière générale, elle est destinée à toute personne possédant un bien immobilier, subissant des difficultés financières. Ce sont donc des personnes qui ont besoin d’argent de manière urgente. Il peut s’agir d’une personne physique ou encore d’une personne morale. Le plus souvent, il s’agit des débiteurs n’ayant plus la possibilité de contracter des crédits auprès des institutions financières, des banques. Généralement, cela s’inscrit dans une procédure de désendettement.
Plusieurs difficultés peuvent être résolues par ImmoSafe® : interdit bancaire, fichage auprès de la banque de France, fichage FICP. Procédure judiciaire, propriétaires endettés, problème de remboursement de crédit à la consommation, procédure de surendettement. Bien menacé de saisie immobilière ou de vente forcée, procédure d’expulsion, liquidation judiciaire …
Nous nous adressons donc, généralement, à un(e) propriétaire surendetté (e).
Pour avoir accès à ce mécanisme, aucune condition de revenu n'est exigée, salarié ou sans emploi, la seule condition est d'avoir un bien conforme et liquide.
Quels sont les critères de mise en place ?
L’origine des problèmes financiers n’est pas un critère. Loyers impayés, fichage, besoin de trésorerie, commission de surendettement, ventes aux enchères … Nous acceptons toutes les personnes touchées par des accidents de la vie.
Le bien, à condition qu’il soit bâti, n’est pas soumis à des critères de sélection. Il peut être de tout type : maison, appartement, locaux commerciaux…
Ce bien immobilier dont vous êtes propriétaire doit obligatoirement être bâti.
La personne physique ou morale n'a pas besoin d'un apport financier personnel.
De plus, aucune condition de revenu n’est exigée, que vous soyez salarié ou sans emploi. Le passif peut être constitué de dettes fiscales, bancaires, judiciaires ou privées.
Si vous respectez ces critères, faites une demande en ligne :
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