2. Les grandes étapes

Étape 1 – Expertise et signature
Un expert estime le bien pour déterminer la valeur de référence. L’acte authentique de vente, signé chez le notaire, précise :

• le prix de cession décoté,
• le prix de rachat,
• la durée du portage (6 mois à 5 ans),
• le montant de l’indemnité d’occupation.

Étape 2 – Phase de portage
Les dettes sont réglées, les inscriptions banque de France levées et les poursuites éventuelles suspendues. Le vendeur reste dans son logement grâce à l’indemnité d’occupation ; il peut par ailleurs affecter le solde de trésorerie à ses projets (travaux, reprise d’activité, rachat de soulte…).
Étape 3 – Sortie : rachat ou vente à un tiers

• Rachat : dès que la situation financière le permet, le vendeur réacquiert le bien au prix initialement fixé.
• Vente externe : à défaut, le bien peut être cédé à un tiers ; l’investisseur récupère son capital plus la rémunération prévue, et le vendeur perçoit l’excédent éventuel.

3. Avantages clés
4. Liquidités express : obtention de 30 à 50% de la valeur marchande sous 4 à 6 semaines sans dossier bancaire.
5. Maintien à domicile : pas de déménagement, ni de rupture scolaire ou professionnelle.
6. Gel des poursuites : arrêt immédiat de la saisie ou de la liquidation judiciaire.
7. Prix de rachat figé : la clause protège contre les hausses futures du marché.
8. Souplesse d’accès : absence de conditions de revenus, d’âge ou de santé ; seuls comptent la valeur du bien et la faisabilité du rachat.
9. Inconvénients et Risques

• Perte définitive possible : si le rachat n’est pas financé avant l’échéance, l’ancien propriétaire doit quitter le logement.
• Choix de l’investisseur : travailler avec un opérateur spécialisé réduit les risques de blocage ou d’échec de revente.

5. Conditions d’Éligibilité
6. Localisation en France métropolitaine et valeur minimale autour de 100 000 €
7. Bien libre ou occupé : résidence principale, secondaire, immeuble locatif, murs commerciaux.
8. Décote compatible : la valeur expertisée doit couvrir le remboursement des dettes + frais + marge investisseur.
9. Capacité de rachat crédible : perspectives de refinancement, vente d’un autre actif, ou augmentation prochaine de revenus.

6. Procédure juridique et fiscale

• Acte notarié obligatoire : inscription au fichier immobilier et publication garantissent la sécurité juridique.
• Fiscalité : la vente temporaire est assimilée à une cession classique ; la plus-value éventuelle est calculée à la revente définitive (ou exonérée si résidence principale).
• Droit de préemption : certaines communes peuvent exercer leur droit lors de la vente initiale ; un notaire adapte alors la rédaction de l’acte.

7. Public concerné

• Ménages
  surendettés ou fichés banque de France souhaitant éviter la saisie.
• Entrepreneurs ayant besoin de trésorerie rapide sans alourdir le bilan.
• Divorce, succession, soulte : libérer des capitaux tout en gardant la jouissance du domicile.
• Marchands de biens cherchant un levier de financement court terme pour une opération d’achat-revente.

8. Bonnes pratiques avant de se lancer
9. Faire expertiser son bien par deux professionnels pour sécuriser la valeur de référence.
10. Planifier le rachat : simulation de prêt, stratégie d’épargne ou cession d’actifs ; ne pas compter sur une simple remontée du marché.
11. Se faire accompagner par un notaire et par une société commercialisant la solution dans le strict respect de l’encadrement juridique actuel et futur.
12. Pourquoi le Portage Immobilier ?
    

Dans un contexte de crédit bancaire plus restrictif et d’augmentation des défauts de paiement, le portage immobilier constitue une solution souple, rapide et confidentielle. Il s’adresse à ceux qui veulent redresser leur situation sans sacrifier leur toit.