Vente à réméré : un contrat type ?
Il s’agit d’une vente agrémentée d’un pacte qui permet au vendeur de disposer d’une faculté exclusive et irrévocable de rachat à un prix déterminé dans l’acte et à tout moment pendant la durée précisée, également, dans l’acte.
C’est donc une vente temporaire que le législateur a voulu possible afin que tout propriétaire qui serait en difficulté ou qui en manifesterait le besoin puisse y avoir recours.
Bien entendu, si aucune solution bancaire classique n’y répond.
Napoléon a mis cette disposition dans le Code Civil en 1804 pour protéger le patrimoine des Français.Afin que cette protection soit efficace, elle doit être conclue chez un notaire, l’officier ministériel, qui rédigera un acte de vente très officiel qui comportera les spécificités de la vente à réméré :
- Vente
- Pacte de rachat avec prix déterminé à l’origine. Ce pacte est une clause exclusive et irrévocable protégeant le vendeur et lui permettant d’envisager avec sérénité le retour à la propriété.
- Montant des indemnités d’occupation ou de différé de jouissance
Il n’y a donc pas de contrat type. Chaque dossier présente des spécificités. En conséquence il doit être traité individuellement et strictement adapté aux besoins de notre client.
De la qualité du contrat acté par le notaire dépendra la sécurité de l’opération pour la vente, la distribution des sommes pour les créanciers et/ou la trésorerie, la mise en place de la faculté de rachat par le crédit ou par la vente au juste prix avec récupération de la différence entre le prix de vente et le prix de rachat
Nos partenaires notaires, depuis 2012, sont de vrais spécialistes de la vente à réméré avec plusieurs centaines de dossiers réalisés et un pourcentage de clients satisfaits de nos services de 4,9/5.
Si vous avez une question ou besoin d’un complément d’information, faites confiance à ImmoSafe®, le N°1 du réméré en France, et contactez-nous en remplissant une demande sur notre site.Nous nous ferons un plaisir de vous recontacter et de répondre à toutes vos questions.
