Vente à réméré : un contrat type ?
Il s’agit d’une vente agrémentée d’un pacte qui permet au vendeur de disposer d’une faculté exclusive et irrévocable de rachat à un prix déterminé dans l’acte et à tout moment pendant la durée précisée, également, dans l’acte.
C’est donc une vente temporaire que le législateur a voulu possible afin que tout propriétaire qui serait en difficulté ou qui en manifesterait le besoin puisse y avoir recours.
Bien entendu, si aucune solution bancaire classique n’y répond.
Napoléon a mis cette disposition dans le Code Civil en 1804 pour protéger le patrimoine des Français.Afin que cette protection soit efficace, elle doit être conclue chez un notaire, l’officier ministériel, qui rédigera un acte de vente très officiel qui comportera les spécificités de la vente à réméré :
- Vente
- Pacte de rachat avec prix déterminé à l’origine. Ce pacte est une clause exclusive et irrévocable protégeant le vendeur et lui permettant d’envisager avec sérénité le retour à la propriété.
- Montant des indemnités d’occupation ou de différé de jouissance
Il n’y a donc pas de contrat type. Chaque dossier présente des spécificités. En conséquence il doit être traité individuellement et strictement adapté aux besoins de notre client.
De la qualité du contrat acté par le notaire dépendra la sécurité de l’opération pour la vente, la distribution des sommes pour les créanciers et/ou la trésorerie, la mise en place de la faculté de rachat par le crédit ou par la vente au juste prix avec récupération de la différence entre le prix de vente et le prix de rachat
Existe-t-il un contrat type de vente à réméré ?
La question revient souvent : peut-on télécharger un « vente à réméré contrat type » tout prêt ? La réponse est non. Contrairement à un bail ou à un compromis classique, il n’existe pas de vente à réméré contrat type standardisé, et c’est heureux : chaque situation — montant des dettes, valeur du bien, durée souhaitée, modalités de rachat — appelle des clauses spécifiques. Un modèle générique ne pourrait ni protéger correctement le vendeur, ni sécuriser les créanciers.
Ce que doit contenir l’acte à la place d’un contrat type
Faute de vente à réméré contrat type, c’est le notaire qui rédige un acte sur-mesure, encadré par les articles 1659 à 1673 du Code civil. Cet acte précise le prix de vente, la faculté exclusive et irrévocable de rachat, le prix de rachat fixé dès l’origine, la durée de l’opération et le montant de l’indemnité d’occupation. Ces éléments sont calibrés dossier par dossier pour garantir la sécurité juridique de l’ensemble.
Pourquoi le sur-mesure protège mieux qu’un modèle standard
Un vente à réméré contrat type figé exposerait le vendeur à des clauses inadaptées à sa réalité. En travaillant chaque acte individuellement, avec des notaires spécialisés depuis 2012, ImmoSafe® s’assure que vos droits — et en premier lieu votre faculté de rachat — sont pleinement protégés. C’est aussi ce qui explique notre note de satisfaction de 4,9/5 : chaque client est traité selon sa situation, jamais selon un formulaire préétabli.
Nos partenaires notaires, depuis 2012, sont de vrais spécialistes de la vente à réméré avec plusieurs centaines de dossiers réalisés et un pourcentage de clients satisfaits de nos services de 4,9/5.
Si vous avez une question ou besoin d’un complément d’information, faites confiance à ImmoSafe®, le N°1 du réméré en France, et contactez-nous en remplissant une demande sur notre site.Nous nous ferons un plaisir de vous recontacter et de répondre à toutes vos questions.
