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Le vrai coût du réméré en 2026 — exemple chiffré

Payer une soulte sans vendre la maison : divorce, succession, indivision

actualités

En bref

Pour payer une soulte et garder la maison après un divorce ou une succession, la voie habituelle est un financement bancaire. Quand la banque refuse, deux issues restent souvent : vendre le bien, ou laisser la situation se bloquer. La vente à réméré offre une troisième voie : elle permet de payer la soulte, de rester dans la maison et d’en redevenir pleinement propriétaire dans un délai de cinq ans au plus. Elle ne convient pas à tous les cas, et nous vous disons lesquels.

Qu’est-ce qu’une soulte ?

La soulte est la somme versée par celui qui garde un bien à celui qui renonce à sa part. Elle intervient dans un partage : après un divorce ou une rupture de PACS, dans une succession, ou pour sortir d’une indivision.

Un exemple simple. Une maison vaut 300 000 €, il reste 100 000 € de dettes à rembourser sur ce bien. Sa valeur nette est de 200 000 €. Si chacun détient la moitié, celui qui garde la maison doit verser une soulte de 100 000 € à l’autre, et reprendre seul le reste des dettes, avec l’accord du créancier.

Le montant exact est fixé par le notaire dans l’acte de partage, à partir d’une estimation du bien.

Combien coûte un partage avec soulte ?

Le partage est soumis à un droit d’enregistrement, le droit de partage, calculé sur la valeur nette des biens partagés :

Situation Droit de partage
Divorce, séparation de corps, rupture de PACS 1,1 % depuis le 1er janvier 2022
Succession, autre sortie d’indivision 2,5 %

 

S’y ajoutent les émoluments du notaire. Un point technique peut coûter cher : le taux réduit de 1,1 % s’applique à un partage avec soulte, pas à une licitation (vente de la part de l’un à l’autre), qui reste taxée à 2,5 %. La forme de l’acte se discute avec votre notaire.

Quand on ne peut pas payer la soulte

C’est la situation la plus fréquente qui nous est soumise : celui qui veut garder la maison n’obtient pas l’accord de sa banque, faute de revenus suffisants seul, à cause d’un fichage ou d’un âge jugé trop élevé. Les options sont alors limitées :

  • vendre le bien à un tiers et partager le prix ;
  • rester en indivision, ce qui fige la situation et nourrit souvent les conflits ;
  • subir une licitation judiciaire, si l’un des indivisaires demande en justice la vente du bien, souvent aux enchères et sous sa valeur.

Comment la vente à réméré permet de payer la soulte

La vente à réméré est une vente avec faculté de rachat, encadrée par les articles 1659 à 1673 du Code civil et signée devant notaire. Dans le cas d’une soulte, le montage le plus courant se fait en une seule séance chez le notaire :

  1. L’acte de partage attribue la maison à celui qui la garde, moyennant une soulte.
  2. Dans la foulée, il vend la maison à réméré à un investisseur institutionnel.
  3. Le prix de vente paie la soulte à l’autre partie, et règle si besoin les dettes attachées au bien.
  4. Celui qui garde la maison y reste en versant une indemnité d’occupation, et dispose de cinq ans au plus pour la racheter, à un prix fixé dès la signature.

Plus rarement, les deux indivisaires vendent ensemble à réméré, et la faculté de rachat est réservée à celui qui reste dans les lieux.

Si le rachat n’est finalement pas possible, celui qui occupe le bien peut le vendre lui-même au prix du marché pendant la durée du réméré : le prix de rachat est réglé à l’investisseur et la différence lui revient, diminuée des frais.

Une autre option : la vente avec complément de prix

Lorsque personne ne souhaite garder la maison, mais que la vente presse pour payer une soulte ou des dettes, la vente avec complément de prix permet d’encaisser tout de suite une partie importante de la valeur du bien, puis de percevoir un complément lors de la revente au meilleur prix. On évite ainsi de brader le bien dans l’urgence.

Ce qu’il faut savoir avant de se lancer

  • Le réméré a un coût: décote sur le prix, indemnité d’occupation, frais. Ces éléments sont écrits avant toute signature et détaillés dans le vrai coût du réméré en 2026.
  • Il faut un projet de rachat réaliste: retrouver dans les cinq ans une capacité financière suffisante, ou accepter l’idée de vendre.
  • Le partage suppose l’accord des deux parties: en cas de conflit, rien ne se fait sans accord ou décision de justice.
  • Le réméré n’est pas la première option: quand une solution bancaire est accessible, il n’y a aucune raison d’y recourir.

Nos engagements sont publiés dans notre charte Réméré Éthique®.

Questions fréquentes sur la soulte

Comment calculer une soulte ?

On part de la valeur du bien, on retire les dettes qui restent attachées au bien, puis on applique la part de celui qui sort. Pour une maison de 300 000 € avec 100 000 € de dettes détenue à parts égales, la soulte est de 100 000 €. Le notaire fixe le montant exact dans l’acte de partage.

Quel est le droit de partage en cas de divorce ?

Il est de 1,1 % depuis le 1er janvier 2022 pour un partage consécutif à un divorce, une séparation de corps ou une rupture de PACS. Il reste de 2,5 % pour une succession, une autre sortie d’indivision ou une licitation.

Que faire si la banque refuse de financer la soulte ?

Les options sont la vente du bien, le maintien en indivision, ou une solution sans recours à la banque comme la vente à réméré, qui permet de payer la soulte en restant dans la maison avec le droit de la racheter.

Peut-on payer une soulte grâce à une vente à réméré ?

Oui. Le plus souvent, celui qui garde la maison en devient seul propriétaire par l’acte de partage et la vend aussitôt à réméré, chez le même notaire. Le prix de vente paie la soulte, et il conserve le droit de racheter la maison dans un délai de cinq ans au plus.

Peut-on rester dans la maison pendant le réméré ?

Oui. Vous restez occupant en versant une indemnité d’occupation fixée dès la signature, jusqu’au rachat ou à la revente du bien.

Que se passe-t-il si je ne peux pas racheter la maison ?

Vous pouvez la vendre vous-même au prix du marché pendant la durée du réméré. Le prix de rachat est réglé à l’investisseur et la différence vous revient, diminuée des frais.

À propos de l'auteur

Jean-Bernard Valade est le fondateur d'ImmoSafe® (SAS AÏXIA). Depuis 2012, il accompagne les propriétaires qui ont besoin de mobiliser la valeur de leur bien, avec un objectif constant : le retour du vendeur à la propriété. Pendant dix ans président de l'AFIB, il a siégé au Comité consultatif du secteur financier (CCSF), au conseil d'administration de l'ORIAS et à la Commission des pratiques commerciales de l'ACPR. En savoir plus sur Jean-Bernard Valade.

28 octobre 2025/par Jean-Bernard Valade
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