Qui peut réaliser une vente à réméré ?

Quels sont les organismes et professions autorisés à faire une vente à réméré ?

La vente à réméré est une vraie vente qui sera validée par un acte réalisé chez un notaire.
Donc, l’intermédiaire doit impérativement satisfaire aux obligations d’un agent immobilier.
En particulier, respecter la Loi Hoguet, être titulaire d’une carte de transaction immobilière ainsi que ses collaborateurs, pouvoir justifier d’une assurance de responsabilité civile professionnelle et, depuis le 1er octobre 2016, s’assurer que tous ses collaborateurs valident une formation continue annuelle.
De plus, la vente à réméré étant inscrite dans le Code Civil, l’intermédiaire doit justifier d’une connaissance parfaite de réglementation.
Le président d’ImmoSafe® est titulaire d’une maitrise de droit et le directeur général est l’interlocuteur des pouvoirs publics pour les intermédiaires bancaires.

Un banquier, un avocat ou un huissier ne peuvent être que des indicateurs d’affaires.
Seul le notaire peut rédiger un acte de vente à réméré

 

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