Qui peut réaliser une vente à réméré ?

En bref : réaliser une vente à réméré ne s’improvise pas. L’opération doit être validée par un acte notarié, et l’intermédiaire qui l’organise est tenu aux mêmes obligations qu’un agent immobilier (loi Hoguet), en plus d’une connaissance parfaite du cadre juridique du réméré. Ces exigences ne sont pas des formalités : ce sont vos garanties.

Un acte obligatoirement signé devant notaire

Comme toute vente immobilière, la vente à réméré doit être validée par un acte authentique signé chez le notaire. C’est lui qui garantit la validité de la vente, la sécurité des fonds et l’opposabilité de votre faculté de rachat. Aucune opération sérieuse ne peut se réaliser en dehors de ce passage obligé.

Un intermédiaire soumis à la loi Hoguet

Pour réaliser une vente à réméré, l’intermédiaire doit impérativement satisfaire aux obligations d’un agent immobilier. En particulier, il doit respecter la loi Hoguet, être titulaire d’une carte de transaction immobilière (carte T) — lui comme ses collaborateurs —, et justifier d’une assurance de responsabilité civile professionnelle. Depuis le 1er octobre 2016, il doit également s’assurer que ses collaborateurs valident une formation continue annuelle. Autant de garde-fous qui écartent les intervenants improvisés.

Une connaissance parfaite du cadre juridique

La vente à réméré étant inscrite dans le Code civil, l’intermédiaire doit justifier d’une maîtrise complète de la réglementation. Le dispositif est encadré par les articles 1659 à 1673 du Code civil : un professionnel qui ne maîtriserait pas ce cadre exposerait le vendeur à un montage fragile.

L’exigence ImmoSafe®

Chez ImmoSafe®, cette exigence est au cœur de notre légitimité : le président est titulaire d’une maîtrise de droit et le directeur général est l’interlocuteur des pouvoirs publics sur le sujet du réméré. ImmoSafe® est par ailleurs l’unique intervenant agréé par l’Institut Français du Réméré, gage supplémentaire de sérieux et de respect d’une charte éthique.

Pourquoi ces exigences vous protègent

Choisir un intervenant qui réunit toutes ces conditions, ce n’est pas une précaution administrative : c’est la certitude que votre opération sera montée dans les règles, avec un prix de rachat réaliste, des conditions transparentes et une sortie sécurisée. C’est la différence entre un sauvetage réussi et une opération subie.

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